En décembre 2025, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (BCCA) a statué qu’en vertu du Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act (Loi sur la déclaration des droits des peuples autochtones ou Declaration Act), la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) était incorporée au droit positif de la province, et ce, avec effet immédiat. La cour a souligné que le Declaration Act fournit un cadre pour interpréter les lois de la Colombie-Britannique et établit des normes minimales pour évaluer ces lois. Par conséquent, la Couronne a l’obligation légale de consulter les peuples autochtones de la province et de travailler avec eux pour rectifier toute incohérence entre les droits et les normes énoncés dans la DNUDPA et les lois de la Colombie-Britannique.

Alors que les Premières Nations de la Colombie-Britannique se réjouissent de cette décision, qui renforce la reconnaissance des droits intrinsèques des peuples autochtones, certaines incertitudes demeurent à la suite de ce jugement. Plusieurs groupes industriels ont en effet exprimé leurs inquiétudes, car ils estiment que cette décision crée la confusion quant aux activités commerciales et aux efforts de réconciliation en C.-B. Ils préconisent une modification du Declaration Act et de l’Interpretation Act (Loi sur l’interprétation).

La décision rendue pas la cour d’appel ne doit pas être considérée comme une équation où les gains des uns doivent égaler les pertes des autres. Elle doit plutôt être vue comme l’occasion d’améliorer les relations entre les parties à travers un engagement collaboratif, et d’encourager la réconciliation. En effet, les acteurs politiques du gouvernement de la C.-B. et des Premières Nations peuvent tirer parti de cette décision pour renforcer les efforts de réconciliation en travaillant ensemble à la réforme du Mineral Tenure Act (Loi sur les droits miniers, ou MTA). L’objectif est de faire en sorte que cette réforme respecte les droits des peuples autochtones tout en offrant de solides garanties environnementales et climatiques dans le cadre des activités minières et de l’exploitation des ressources minérales.

Le système de libre accès minier et les retombées de l’affaire Gitxaala

Le système de libre accès minier permet aux particuliers ou aux sociétés d’explorer les ressources minérales et de revendiquer des droits miniers sur la plupart des terres de la Couronne (et certaines terres privées) sans autorisation préalable du gouvernement, même s’ils doivent se conformer aux exigences réglementaires. Traditionnellement, ce système accorde le droit de revendiquer des droits miniers, d’obtenir le titre de propriété des minéraux et d’exploiter ou d’extraire les ressources découvertes sur le terrain. Ce système se caractérise par la possibilité, pour un mineur, d’entrer physiquement sur n’importe quelles terres publiques de la Couronne, qu’elles aient été arpentées ou non; si ces terres ne font pas déjà l’objet d’une revendication, il peut revendiquer les droits sur les minéraux qui pourraient être trouvés sous la surface.

En Colombie-Britannique, le Mineral Tenure Act régit l’enregistrement des titres miniers et de placers et définit le cadre politique pour leur administration. La loi établit également un système de jalonnement numérique, appelé Mineral Titles Online (MTO), permettant aux particuliers et aux entreprises de jalonner des concessions minières via une plateforme en ligne. Les activités minières se déroulent principalement sur les territoires traditionnels des peuples autochtones, où les concessions peuvent être jalonnées sans consulter ces communautés. Les nations autochtones considèrent le système de libre accès libre minier comme une violation de leurs droits fonciers et de leur souveraineté, reconnus par l’article 35 du Constitution Act (Loi constitutionnelle).

En octobre 2021, la nation Gitxaala et la Première Nation Ehattesaht déposaient une requête contre le commissaire principal des mines d’or de la Colombie-Britannique (Chief Gold Commissioner ou CGC) devant la Cour suprême de la province. Les requérants faisaient valoir que le système de tenure minière violait les obligations de la Couronne en vertu de l’article 35 du Constitution Act de 1982, ainsi que leurs droits reconnus dans la DNUDPA et le Declaration Act, lequel a été présenté et adopté à l’unanimité par l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique en 2019. En septembre 2023, la Cour suprême de la C.-B. statuait en faveur des requérants, en concluant à un manquement à l’obligation de consultation prévue à l’article 35 du Constitution Act et eu égard au précédent établi dans l’affaire Nation Haïda.

Cependant, à cette occasion, la cour affirmait également que la DNUDPA demeurait un instrument international non contraignant et que, en tant que telle, elle n’était pas incorporée à la législation de la Colombie-Britannique en vertu du Declaration Act. De plus, la cour rejetait les arguments des requérants concernant les incohérences entre, d’une part, le régime des concessions minières et, d’autre part, les droits autochtones reconnus dans le Declaration Act et la DNUDPA. En conséquence, la Nation Gitxaala et la Première Nation Ehattesaht ont fait appel de ces décisions devant la Cour d’appel de la C.-B.

Cette décision a déclenché la révision, toujours en cours, du Mineral Tenure Act, afin de garantir que les peuples autochtones soient dûment consultés. Cette réforme entend répondre aux priorités sociales, environnementales et économiques des Premières Nations, de la province et de l’industrie minière, tout en favorisant un secteur d’exploration et d’exploitation minière responsable et moderne en Colombie-Britannique, et respectueux des droits des Premières Nations.

Par ailleurs, le cadre de consultation sur les concessions minières Mineral Claims Consultation Framework (MCCF), mis en œuvre le 26 mars 2025, a remplacé l’enregistrement automatique des concessions par un processus de demandes, prévoyant la concertation avec les Premières Nations. Le MCCF insiste sur le fait que la province doit s’acquitter de son obligation de consulter et d’accommoder les Premières Nations, en vertu de l’article 35 du Constitution Act, conformément à la décision rendue par la cour dans cette affaire.

Occasions créées par la décision Gitxaala et la réforme du Mineral Tenure Act

La réforme du Mineral Tenure Act offre plusieurs opportunités, notamment l’abolition du système de « libre accès » et l’instauration d’une consultation et une collaboration obligatoires avec les peuples autochtones, à toutes les étapes de l’exploration. Il est également essentiel d’intégrer dans ce processus de modernisation des mesures de protection environnementale plus strictes et des pratiques résilientes face aux changements climatiques. L’exploitation minière contribue de façon substantielle aux changements climatiques, et représente 4 à 7 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre (GES). Les activités minières, qui impliquent l’utilisation d’équipements lourds, le transport et le traitement du minerai, entraînent également une dégradation de l’environnement, l’érosion des sols et la pollution de l’air. Étant donné que ces activités contribuent aux changements climatiques, les exploitations minières situées dans des régions vulnérables sont de plus en plus exposées à des chocs récurrents.

Pour répondre à ces préoccupations environnementales et climatiques, la réforme du Mineral Tenure Act devrait inclure un examen de la sensibilité climatique en amont, lors de l’enregistrement des revendications de droits miniers. Dans l’idéal, cet examen devrait faire partie du processus de consultation préalable avec les peuples autochtones, avant l’octroi de toute concession minière. Ce faisant, les autorités provinciales, en collaboration avec les gouvernements autochtones, pourraient évaluer la vulnérabilité climatique des zones d’exploitation envisagées afin de veiller à ce que des concessions ne soient pas accordées dans les régions particulièrement sensibles aux changements climatiques.

De plus, la réforme devrait reconnaître les droits et la gouvernance des peuples autochtones, tels que définis dans la DNUDPA et le Declaration Act. Cela inclut l’intégration du savoir autochtone dans les pratiques de gestion des terres et des écosystèmes. Cette approche devrait permettre de passer de l’exigence procédurale actuelle de consultation des peuples autochtones à un modèle de cogestion et de prise de décision partagée. Cela permettrait de conférer au savoir et à la gouvernance autochtones une place essentielle dans la gestion des risques environnementaux et climatiques liés à l’exploitation et à la gouvernance des ressources minérales. Un tel modèle pourrait servir de précédent pour d’autres juridictions quant à la manière d’utiliser le savoir autochtone pour atténuer les conséquences de l’exploitation minière sur les changements climatiques, en particulier sur les terres autochtones.

Une autre étape cruciale de cette modernisation est la mise en œuvre de l’article 32(2) de la DNUDPA, qui oblige les États à consulter et à coopérer de bonne foi avec les peuples autochtones afin d’obtenir leur consentement libre, préalable et éclairé avant d’entreprendre tout projet ayant une incidence sur leurs terres et leurs ressources. Comme l’ont souligné les appelants dans cette affaire, ainsi que la majorité des membres de la Cour d’appel de la C.-B., il est essentiel que, dans le cadre de leur collaboration, les gouvernements définissent précisément ce qu’implique le principe de consentement libre, préalable et éclairé, eu égard à l’article 32(2) de la DNUDPA. La réforme du Mineral Tenure Act est l’occasion d’avoir ces importantes discussions. Ces collaborations pourraient aboutir à l’obligation, de la part des titulaires de concessions minières, d’expliquer systématiquement aux peuples autochtones comment leurs activités d’exploitation et d’exploration minière suivront l’évolution des conditions environnementales et climatiques.

Effets des mesures sur les investissements dans le secteur de l’exploitation minière et les ressources minérales

La décision de la Cour d’appel de la C.-B., qui a confirmé qu’en vertu du Declaration Act, la DNUDPA était incorporée dans le droit positif de la province avec effet juridique immédiat, a suscité une vive inquiétude au sein du secteur de l’exploitation minière et de l’investissement dans les ressources minérales. Les associations professionnelles, qui représentent des entreprises et des particuliers habitués à acquérir rapidement des droits sur les sous-sols en vertu du régime de « libre accès minier » de la C.-B., demandent que cette décision soit portée en appel devant la Cour suprême du Canada et que le Declaration Act soit modifié.

Selon l’Association for Mineral Exploration, la décision de la Cour d’appel de la C.-B. « a créé la confusion dans l’activité commerciale et le processus de réconciliation ». Bien que ces réactions puissent sembler exagérées, elles reflètent une réelle inquiétude, car mettre en œuvre DNUDPA, et en particulier l’article 32(2), pourrait allonger les délais de réalisation des projets et accroître les coûts en raison des consultations préalables obligatoires et des exigences procédurales supplémentaires. Or, les investisseurs ont été habitués à jalonner rapidement les concessions et à acquérir des titres fonciers à des fins de spéculation.

Cependant, la mise en œuvre de la DNUDPA n’élimine pas les projets miniers et d’exploitation des ressources minérales. Elle renforce plutôt le cadre réglementaire qui régit ces opérations. En s’attaquant aux risques systémiques qui sont souvent à l’origine des retards ou font dérailler les projets, comme les litiges interminables et les interruptions de production liées à la violation des droits autochtones, la mise en œuvre de la DNUDPA peut apporter une plus grande certitude en matière d’investissement. En donnant aux prospecteurs et aux investisseurs la possibilité de traiter les problèmes potentiels dès le début, cela peut minimiser certains des éléments spéculatifs associés à ces projets.

La consultation et la collaboration préalables avec les peuples autochtones peuvent permettre aux projets miniers et d’exploitation des ressources minérales d’avancer sans risque d’opposition sociale ou de contestations judiciaires liées aux droits des autochtones. En outre, tandis que les indicateurs de performance environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) pèsent de plus en plus dans les décisions des investisseurs, la mise en œuvre de la DNUDPA en C.-B. pourrait renforcer encore davantage la réputation de la province en tant que juridiction stable et à faible risque pour les investissements miniers à long terme.

Conclusion

Bien que la décision de la Cour d’appel de la C.-B. ait été portée en appel devant la Cour suprême du Canada, l’exécution de ces mesures dans le contexte de la réforme en cours du Mineral Tenure Act permettra de créer un cadre essentiel pour mettre en place efficacement la DNUDPA dans la province. Ces mesures respecteront et protégeront les droits des Autochtones, favoriseront l’utilisation durable des ressources et encourageront la collaboration en matière de gestion : autant d’éléments essentiels à la réconciliation. De plus, cette approche contribuera à maintenir un environnement socio-économique stable, indispensable au flux continu des investissements économiques dans les projets miniers et d’exploitation des ressources minérales, garantissant ainsi le rôle prépondérant du Canada dans le domaine des minéraux essentiels à la transition écologique.