L’Initiative canadienne sur le droit climatique (CCLI) a formulé des recommandations à Innovation, Sciences et Développement économique Canada concernant la modernisation des cadres du droit des sociétés. Les recommandations portent directement sur le Règlement sur la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Nous suggérons l’ajout d’un nouvel alinéa à l’article 72 du Règlement sur la LCSA afin d’obliger les grandes et moyennes entreprises à élaborer des plans de transition. Puisque la divulgation d’informations financières relève de la compétence de la LCSA, celle-ci constitue l’instrument approprié pour apporter ces changements.

*Cette ressource est en anglais.