L’Initiative canadienne de droit climatique formule trois recommandations à l’intention du Comité permanent des finances en prévision du budget fédéral de 2026 :

• Recommandation 1 : Modifier le Règlement SOR/2001-512 pris en application de la Loi sur les sociétés par actions du Canada (L.S.C.) afin d’y inclure un nouveau paragraphe : « par. 72(3) ». Les états financiers doivent inclure un plan de transition climatique visant à atteindre la carboneutralité au plus tard en 2050, avec des objectifs quinquennaux de réduction des émissions en vue des objectifs net zéro, y compris la divulgation des émissions des champs d’application 1, 2 et 3 et un rapport annuel sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs. »
• Recommandation 2 : Rendre obligatoires les lignes directrices canadiennes en matière d’investissement durable. La taxonomie est un élément essentiel de la transition du Canada vers la finance durable et devrait être rendue obligatoire afin de garantir que le Canada attire les capitaux privés dont il a besoin pour atteindre ses ambitions de zéro émission nette d’ici 2025.
• Recommandation 3 : Modifier l’article 7.1 du Règlement sur les normes de prestations de pension afin d’exiger que les administrateurs de régimes de retraite sous réglementation fédérale (RRPF), dans le cadre de leurs obligations actuelles d’établir un énoncé écrit des politiques et procédures d’investissement, adoptent des plans de transition et déterminent en quoi leurs politiques de résilience climatique s’appliquent au portefeuille d’investissements et de prêts du régime.

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