{"id":11925,"date":"2026-07-21T11:13:09","date_gmt":"2026-07-21T18:13:09","guid":{"rendered":"https:\/\/ccli.ubc.ca\/?p=11925"},"modified":"2026-07-21T11:58:19","modified_gmt":"2026-07-21T18:58:19","slug":"totalenergies-et-le-devoir-de-vigilance-climatique-analyse-de-la-decision-du-25-juin-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ccli.ubc.ca\/fr\/totalenergies-et-le-devoir-de-vigilance-climatique-analyse-de-la-decision-du-25-juin-2026\/","title":{"rendered":"TotalEnergies et le devoir de vigilance climatique : analyse de la d\u00e9cision du 25 juin 2026"},"content":{"rendered":"\n

Le 25 juin dernier, la 34\u1d49 chambre du tribunal judiciaire de Paris a rendu une d\u00e9cision<\/a> tr\u00e8s attendue sur le devoir de vigilance et les risques climatiques. Dans cette d\u00e9cision, le tribunal enjoint \u00e0 TotalEnergies SE de compl\u00e9ter son plan de vigilance d\u2019ici six mois, en y int\u00e9grant les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (GES) du champ d’application 3 (\u00ab scope 3 \u00bb) dans l’analyse de sa cha\u00eene de valeur.<\/p>\n\n\n\n

Ce jugement fera sans doute l’objet de nombreuses analyses doctrinales dans les mois \u00e0 venir pour en cerner la port\u00e9e r\u00e9elle. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un arr\u00eat de principe. En attendant une analyse plus approfondie, plusieurs \u00e9l\u00e9ments m\u00e9ritent d’\u00eatre soulign\u00e9s d\u00e8s maintenant : les faits de l’affaire, le raisonnement du juge et l’impact potentiel de cette d\u00e9cision sur le contentieux europ\u00e9en de la vigilance.<\/p>\n\n\n\n

Une premi\u00e8re d\u00e9cision sur le fond<\/h2>\n\n\n\n

Pour rappel, le contentieux relatif au devoir de vigilance fran\u00e7ais est un contentieux r\u00e9cent, n\u00e9 de l’adoption en 2017 de la Loi relative au devoir de vigilance des soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res et des entreprises donneuses d’ordre<\/em> (loi n\u00b0 2017-399 du 27 mars 2017). Cette loi pr\u00e9voit notamment que les soci\u00e9t\u00e9s qui y sont assujetties doivent \u00e9tablir et mettre en \u0153uvre, de mani\u00e8re effective, un plan de vigilance (codifi\u00e9 \u00e0 l’article L. 225-102-4, devenu L. 225-102-1 du Code de commerce).<\/p>\n\n\n\n

Ce plan de vigilance doit \u00eatre publi\u00e9 annuellement et pr\u00e9senter les mesures de vigilance raisonnable propres \u00e0 identifier et \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes graves aux droits humains et aux libert\u00e9s fondamentales, \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, ainsi qu’\u00e0 l’environnement, r\u00e9sultant des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, les soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es par cette loi peuvent voir leur responsabilit\u00e9 engag\u00e9e si le plan de vigilance publi\u00e9 est jug\u00e9 insuffisant pour pr\u00e9venir les atteintes aux droits humains et \u00e0 l’environnement li\u00e9es \u00e0 leur activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, plusieurs recours ont \u00e9t\u00e9 intent\u00e9s sur le fondement du devoir de vigilance contre des entreprises fran\u00e7aises telles qu’EDF, Yves Rocher ou encore BNP Paribas. Les parties demanderesses se sont toutefois heurt\u00e9es \u00e0 des obstacles proc\u00e9duraux majeurs, tenant notamment \u00e0 la recevabilit\u00e9 du recours ou \u00e0 la comp\u00e9tence juridictionnelle. Le juge manifestait par ailleurs, et jusqu’alors, une certaine r\u00e9ticence \u00e0 statuer sur le fond, estimant que les exigences du texte l\u00e9gislatif demeuraient floues.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, une premi\u00e8re d\u00e9cision de la Cour d’appel de Paris, rendue le 17 juin 2025 et condamnant <\/a>le groupe La Poste pour manquement \u00e0 son devoir de vigilance<\/a> a apport\u00e9 un premier \u00e9clairage. Dans cette d\u00e9cision le juge explicite les crit\u00e8res de conformit\u00e9 d’une cartographie des risques. Il se penche de plus sur l’\u00e9tendue de l’obligation de concertation des parties prenantes dans l’\u00e9tablissement des m\u00e9canismes d’alerte et des dispositifs de recueil des signalements. La d\u00e9cision du 25 juin 2026, quant \u00e0 elle, va repr\u00e9senter un r\u00e9el bond en avant. D\u2019une part, la d\u00e9cision confirme la responsabilit\u00e9 des entreprises face aux risques climatiques. Elle assoit \u00e9galement le r\u00f4le du juge et l\u2019\u00e9tendue de son pouvoir de contr\u00f4le judiciaire, en particulier celui de statuer sur la cr\u00e9dibilit\u00e9 et l’exhaustivit\u00e9 des plans de vigilance. En d\u00e9passant les aspects purement proc\u00e9duraux qui avaient jusqu’ici caract\u00e9ris\u00e9 le contentieux \u2014 comme l’illustre l’affaire EDF (tribunal judiciaire de Paris, 30 novembre 2021, et Cour d’appel de Paris, 18 juin 2024) \u2014, cette d\u00e9cision donne enfin corps au devoir de vigilance et devient une d\u00e9cision significative pour cerner les nouveaux risques de litige auxquels les entreprises sont confront\u00e9es en Europe.<\/p>\n\n\n\n

\n
Pour comprendre les diff\u00e9rentes dimensions du devoir de vigilance des entreprises, parcourez le rapport : \u00ab\u00a0Le devoir de vigilance en 2025 : des avenues pour le Qu\u00e9bec – Travail exploratoire\u00bb<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
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Les faits et les fondements du recours<\/h2>\n\n\n\n

TotalEnergies est l’une des plus importantes entreprises mondiales dans la production et la fourniture d’\u00e9nergie. Anciennement d\u00e9nomm\u00e9e Total, elle a son si\u00e8ge social en France, mais exerce ses activit\u00e9s dans plus de 120 pays et emploie pr\u00e8s de 103 000 collaborateurs. Ces activit\u00e9s contribuent \u00e0 l’augmentation des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (GES) dans l’atmosph\u00e8re, lesquelles participent au r\u00e9chauffement climatique : l’entreprise \u00e9valuait \u00e0 342 millions de tonnes d’\u00e9quivalent CO\u2082 ses \u00e9missions de GES du champ d\u2019application 3 pour l’ann\u00e9e 2026<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s 2018, une coalition large d\u2019acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile et de collectivit\u00e9s territoriales reproche \u00e0 TotalEnergies de ne pas faire sa juste part dans la lutte contre le r\u00e9chauffement climatique<\/a>. Selon elle, les trajectoires d’att\u00e9nuation d\u00e9crites dans les deux premiers plans de vigilance, publi\u00e9s en 2017 et 2018, ne sont pas align\u00e9es avec les objectifs de l’Accord de Paris, faute de prise en compte des risques li\u00e9s aux \u00e9missions de GES indirectes, c’est-\u00e0-dire les \u00e9missions relevant du champ d\u2019application 3. Pour la coalition, ces plans de vigilance ne permettraient en aucun cas de pr\u00e9venir les atteintes graves aux droits humains et \u00e0 l’environnement, et ne r\u00e9pondraient pas, de ce fait, aux exigences de la loi sur le devoir de vigilance.<\/p>\n\n\n\n

En janvier 2020, une coalition d\u2019acteurs plus r\u00e9duite, incluant cette fois Notre Affaire \u00e0 Tous, Sherpa, Z\u00e9a, France Nature Environnement et la ville de Paris, s’est port\u00e9e demanderesse et a assign\u00e9 TotalEnergies sur le double fondement du manquement au devoir de vigilance et du pr\u00e9judice \u00e9cologique. C\u2019est dans le cadre de cette proc\u00e9dure qu\u2019intervient la d\u00e9cision du 25 juin 2026 du Tribunal judiciaire de Paris, imposant \u00e0 l\u2019entreprise de compl\u00e9ter son plan de vigilance sous six mois.<\/p>\n\n\n\n

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Le double \u00e9clairage apport\u00e9 par cette d\u00e9cision <\/h2>\n\n\n\n

Plusieurs dimensions de cette d\u00e9cision du 25 juin 2026 m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre soulign\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

La prise en compte des donn\u00e9es scientifiques et de l\u2019interd\u00e9pendance des impacts environnementaux et sociaux<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour analyser les imp\u00e9ratifs climatiques de fa\u00e7on globale et d\u00e9taill\u00e9e, le tribunal a pris en compte diverses sources, incluant les textes contraignants qui engagent la France en la mati\u00e8re, certaines normes internationales de droit souple ou encore les conclusions d\u2019organisations sp\u00e9cialis\u00e9es comme celles de l\u2019Agence internationale de l\u2019\u00e9nergie (AIE) ou du Groupe d’experts intergouvernemental (GIEC). Sans \u00eatre exhaustive, l\u2019analyse du juge t\u00e9moigne d’un effort in\u00e9dit pour cerner l’\u00e9tat de la conversation scientifique sur les GES. La participation de deux scientifiques du GIEC lors de l’audience des plaidoiries constitue \u00e0 cet \u00e9gard un \u00e9l\u00e9ment notable, qui permet de faire entrer les sciences du climat dans l’enceinte judiciaire fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n

L’un des points de d\u00e9saccord entre les parties portait sur la notion d’environnement<\/em> dans la loi, et si celle-ci inclut ou non les risques climatiques. Le juge s\u2019est alors bas\u00e9 sur diverses sources, comme les principes directeurs de l’Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) sur le \u00ab devoir de diligence raisonnable \u00bb, mais aussi sur les travaux pr\u00e9paratoires et des d\u00e9bats parlementaires ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l’adoption de la loi, pour conclure que l’intention du l\u00e9gislateur \u00e9tait bien d’interpr\u00e9ter la notion d’environnement<\/em> dans son acception la plus large, laquelle \u00abinclut le changement climatique caus\u00e9 par le rejet des \u00e9missions de GES dans l’atmosph\u00e8re, composante essentielle de l’environnement, qui fait partie des incidences n\u00e9gatives environnementales, reconnues dans les engagements internationaux et europ\u00e9ens auxquels la France est partie \u00bb (\u00a7 138). Le juge souligne en outre le consensus selon lequel les risques climatiques constituent une menace \u00ab grave, actuelle et future pour la jouissance des droits humains selon le point de vue commun des scientifiques et des juridictions internationales \u00bb (\u00a7 139).<\/p>\n\n\n\n

Le juge a de plus consid\u00e9r\u00e9 la cha\u00eene de valeur de l\u2019entreprise dans son ensemble. Il pr\u00e9cise que TotalEnergies a, \u00e0 sa disposition, des leviers pour exercer une influence directe sur ses clients finaux et les inciter \u00e0 r\u00e9duire leurs propres \u00e9missions. Cette capacit\u00e9 d\u2019influence, qui passe notamment par des pratiques d\u2019investissement ou encore par le choix de composition de son portefeuille \u00e9nerg\u00e9tique (\u00a7 181), justifie que les \u00e9missions de GES du champ d’application de scope 3 soient consid\u00e9r\u00e9es comme faisant bien partie des incidences n\u00e9gatives r\u00e9sultant de la propre activit\u00e9 du groupe. Sur la base de ce raisonnement, le juge confirme que les \u00e9missions du champ d’application de scope 3 constituent des risques que TotalEnergies doit identifier dans son propre plan de vigilance afin de respecter la loi (\u00a7 182 et 183).<\/p>\n\n\n\n

Parmi l’ensemble des textes cit\u00e9s, il convient aussi de souligner la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l‘avis consultatif de la Cour internationale de justice (CIJ) du 23 juillet 2025<\/a> sur les obligations des \u00c9tats en mati\u00e8re de changement climatique. Le tribunal rappelle qu’au regard du droit international coutumier, les obligations des \u00c9tats comprennent, selon la CIJ, que \u00ab le devoir de pr\u00e9venir tout dommage significatif \u00e0 l’environnement (…) et d’utiliser tous les moyens \u00e0 leur disposition pour emp\u00eacher que les activit\u00e9s men\u00e9es sous leur juridiction ou leur contr\u00f4le ne causent pas un dommage significatif au syst\u00e8me climatique et d’autres aspects de l’environnement (\u00a7 448) \u00bb (\u00a7 100). Sur la base de cet avis, il appara\u00eet donc essentiel, pour la juridiction fran\u00e7aise, d’encadrer les pratiques de TotalEnergies, soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais et \u00e9metteur majeur de GES \u00e0 l’\u00e9chelle mondiale.<\/p>\n\n\n\n

Le tribunal prend par ailleurs en compte les r\u00e9centes directives europ\u00e9ennes \u2014 la Corporate Sustainability Reporting Directive<\/em> (CSRD) et la Corporate Sustainability Due Diligence Directive<\/em> (CSDDD)\u2014 ainsi que la r\u00e9vision op\u00e9r\u00e9e par la \u00ab directive Omnibus<\/a> \u00bb de 2025. S’il confirme que l’obligation, pour les entreprises europ\u00e9ennes, d’adopter et de mettre en \u0153uvre un plan de transition climatique a bien \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e dans la nouvelle mouture de la directive europ\u00e9enne CSDDD, il pr\u00e9cise que cette suppression est sans incidence sur le p\u00e9rim\u00e8tre du devoir de vigilance fran\u00e7ais. En effet, les \u00c9tats membres conservent la possibilit\u00e9 d’ajuster \u00e0 la hausse leur droit national (\u00a7 91). Cette clarification est importante, car la r\u00e9vision des directives europ\u00e9ennes op\u00e9r\u00e9e en 2025 constituait une source d’incertitudes pour l’avenir du devoir de vigilance fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

Cette prise en main par le juge des conversations internationales est sans doute rendue possible par une innovation judiciaire notable : la cr\u00e9ation d’une chambre sp\u00e9cialis\u00e9e dans les actions relatives au devoir de vigilance. En conf\u00e9rant une comp\u00e9tence exclusive au tribunal judiciaire de Paris, l’institution judiciaire \u00e9vite l’\u00e9parpillement du contentieux, favorise la constitution d’un corpus de d\u00e9cisions coh\u00e9rentes et permet une v\u00e9ritable \u00ab mont\u00e9e en comp\u00e9tence \u00bb des magistrats sur les questions de vigilance des entreprises et des sciences du climat.<\/p>\n\n\n\n

La confirmation du r\u00f4le cl\u00e9 des parties prenantes dans l’am\u00e9lioration des pratiques climatiques<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision intervenue le 25 juin dernier fait suite \u00e0 un engagement soutenu d’une coalition d’acteurs vari\u00e9s. Ce sont quatre associations environnementales et de d\u00e9fense des droits de la personne ainsi que quatorze collectivit\u00e9s territoriales qui ont joint leurs efforts pour obtenir une meilleure responsabilisation de la p\u00e9troli\u00e8re. De 2018 \u00e0 2020, cette coalition d\u2019acteurs a d’abord men\u00e9 une d\u00e9marche extra-judiciaire, sur la base du dialogue, afin d\u2019obtenir un renforcement des engagements climatiques de TotalEnergies. Ce n\u2019est que par la suite, consid\u00e9rant que le manquement de l\u2019entreprise \u00e9tait constant, que la coalition a cherch\u00e9 l\u2019intervention du juge.<\/p>\n\n\n\n

La participation des parties prenantes peut \u00eatre d\u00e9terminante dans l’am\u00e9lioration des pratiques d’entreprise, elle se trouve d’ailleurs consacr\u00e9e par la loi de 2017 elle-m\u00eame. Le l\u00e9gislateur a pr\u00e9cis\u00e9 que le plan de vigilance \u00ab a vocation \u00e0 \u00eatre \u00e9labor\u00e9 en association avec les parties prenantes de la soci\u00e9t\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre d’initiatives pluripartites au sein de fili\u00e8res ou \u00e0 l’\u00e9chelle territoriale \u00bb (article L. 225-102-1 du Code de commerce). La d\u00e9cision de 2026 s’inscrit ainsi dans le droit fil de la jurisprudence La Poste, dans laquelle la Cour d’appel de Paris avait jug\u00e9 que l’obligation de concertation pr\u00e9vue par la loi devait se distinguer d’une simple obligation d’information ou de consultation sur un projet pr\u00e9d\u00e9fini : elle suppose une transmission d’\u00e9l\u00e9ments d’information, ainsi que des \u00e9changes de points de vue et de propositions sur la r\u00e9daction du m\u00e9canisme \u00e0 \u00e9tablir, en amont de son \u00e9laboration.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Une d\u00e9cision aux \u00e9chos canadiens<\/h2>\n\n\n\n

Les limites du devoir de vigilance<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Certains aspects du devoir de vigilance fran\u00e7ais peuvent constituer des limites susceptibles de compromettre l’am\u00e9lioration effective des pratiques climatiques. Il en va ainsi du fait que les pouvoirs du juge ne permettent pas d’exiger d\u2019une entreprise une trajectoire sp\u00e9cifique d’att\u00e9nuation des GES. Celui-ci ne peut imposer des mesures pr\u00e9cises pour assurer l’alignement de la strat\u00e9gie d’entreprise avec l’Accord de Paris. Sur le fondement du devoir de vigilance, le juge peut essentiellement v\u00e9rifier si, selon son interpr\u00e9tation, le contenu d’un plan de vigilance cartographie suffisamment les risques et propose des mesures ad\u00e9quates \u2014 soit des mesures \u00ab concr\u00e8tes, coh\u00e9rentes et adapt\u00e9es \u00bb (\u00a7 218). Il revient en effet \u00e0 l’entreprise elle-m\u00eame de concevoir sa strat\u00e9gie, celle-ci relevant de la libert\u00e9 de gestion des affaires.

<\/em>Soulignons que d\u2019autres fondements juridiques existent pour engager plus nettement la responsabilit\u00e9 des entreprises de droit fran\u00e7ais. \u00c0 l’\u00e9gard des dommages climatiques caus\u00e9s, le concept de pr\u00e9judice \u00e9cologique (article 1252 du Code civil fran\u00e7ais) peut \u00eatre mobilis\u00e9. Le juge aura d\u2019ailleurs \u00e0 statuer sur ce point lors de la prochaine \u00e9tape de la proc\u00e9dure contre TotalEnergies en janvier 2027. De plus, l\u2019entreprise a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e en 2025 sur la base de sa strat\u00e9gie de communication (tribunal judiciaire de Paris, 23 octobre 2025). Le Tribunal de Paris avait consid\u00e9r\u00e9 que les all\u00e9gations contenues dans sa campagne m\u00e9diatique, qui assuraient l\u2019atteinte d\u2019une carboneutralit\u00e9 en 2025, relevaient de pratiques interdites d\u2019\u00e9coblanchiment. Ainsi le recours pour manquement au devoir de vigilance fait partie des diff\u00e9rents instruments aujourd\u2019hui mobilisables pour renforcer la lutte contre le changement climatique en France.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019influence sur d\u2019autres juridictions<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Cette d\u00e9cision pourrait devenir un point de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9clairant pour d’autres pays. \u00c0 ce sujet, <\/a>un recours a \u00e9t\u00e9 intent\u00e9 en Belgique en mars 2026<\/a> par un agriculteur-ing\u00e9nieur agronome et plusieurs organisations non gouvernementales contre TotalEnergies. Ceux-ci estiment que le g\u00e9ant fran\u00e7ais des hydrocarbures, premier distributeur de produits p\u00e9troliers en Belgique, est responsable du d\u00e9r\u00e8glement climatique et de ses cons\u00e9quences pour l’agriculture. Ce recours souligne l\u2019interd\u00e9pendance des impacts sur le climat et sur la biodiversit\u00e9. Le juge belge a d\u00e9cid\u00e9 d’attendre la d\u00e9cision fran\u00e7aise de juin avant de statuer \u00e0 son tour sur le fond de l’affaire.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019avenir des conversations au Canada<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Du c\u00f4t\u00e9 canadien, le devoir de vigilance a fait son apparition dans les discussions des praticiens et des chercheurs depuis quelques ann\u00e9es. Bien qu’elles ne soient pas, \u00e0 ce stade, source de nouveaux contentieux au pays, les directives europ\u00e9ennes r\u00e9vis\u00e9es en 2025 (CSRD et CSDDD) n’en auront pas moins un impact sur les cha\u00eenes de valeur mondialis\u00e9es et exigeront de certaines entreprises canadiennes une transparence accrue. Certaines entreprises canadiennes sont d\u2019ailleurs concern\u00e9es par les directives europ\u00e9ennes et ont d\u00e9j\u00e0 d\u00fb s\u2019adapter pour se conformer.<\/p>\n\n\n\n

Il faut d’autant plus souligner que l’\u00e9valuation de la durabilit\u00e9 des entreprises au Canada demeure abord\u00e9e essentiellement sous l’angle financier \u2014 par le biais des d\u00e9marches d\u00e9claratives, du reporting extra-financier, des crit\u00e8res environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) ou encore de l’\u00e9laboration de nouvelles taxonomies. On observe une certaine r\u00e9ticence \u00e0 l\u2019id\u00e9e de cr\u00e9er de nouvelles obligations de durabilit\u00e9, qui soient contraignantes  \u00e0 l’\u00e9gard des entreprises, de leur direction ou de leur conseil d’administration.

Il sera donc int\u00e9ressant, pour les acteurs locaux engag\u00e9s dans la vigilance d’entreprise, de tirer des le\u00e7ons de la mise en \u0153uvre europ\u00e9enne et de contribuer \u00e0 l’\u00e9laboration d’un corpus canadien innovant en mati\u00e8re de \u00ab droit climatique \u00bb, v\u00e9ritablement efficace pour r\u00e9duire les \u00e9missions de GES au pays. La loi S-211, qui a fait entrer la vigilance <\/em>d\u2019entreprise dans le droit canadien, n’\u00e9tait qu’un premier pas ; il reste \u00e0 en franchir d’autres, li\u00e9s aux enjeux de climat et de durabilit\u00e9. L’Union europ\u00e9enne, qui s’est inspir\u00e9e de la France pour adopter sa directive, fait du devoir de vigilance un outil l\u00e9gislatif suppl\u00e9mentaire pour accompagner la transition des entreprises vers une \u00e9conomie durable, notamment afin de r\u00e9duire les pr\u00e9judices existentiels et les co\u00fbts li\u00e9s au changement climatique. Le Canada devrait suivre cette voie, d’autant que des articles de presse r\u00e9cents d\u00e9montrent que sa posture est de moins en moins tenable. <\/p>\n\n\n\n

\n
Pour comprendre les diff\u00e9rentes dimensions du devoir de vigilance, parcourez le rapport : \u00ab\u00a0Le devoir de vigilance en 2025 : des avenues pour le Qu\u00e9bec – Travail exploratoire\u00bb<\/a><\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 25 juin dernier, la 34\u1d49 chambre du tribunal judiciaire de Paris a rendu une d\u00e9cision tr\u00e8s attendue sur le devoir de vigilance et les risques climatiques. 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