{"id":12566,"date":"2023-06-05T13:07:48","date_gmt":"2023-06-05T17:07:48","guid":{"rendered":"https:\/\/ccli.ubc.ca\/?p=12566"},"modified":"2023-06-05T13:25:58","modified_gmt":"2023-06-05T17:25:58","slug":"incertitudes-sur-les-resolutions-climatiques-des-actionnaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ccli.ubc.ca\/fr\/incertitudes-sur-les-resolutions-climatiques-des-actionnaires\/","title":{"rendered":"Incertitudes sur les r\u00e9solutions climatiques des actionnaires"},"content":{"rendered":"\n

Les r\u00e9solutions climatiques ont soulev\u00e9 l\u2019actualit\u00e9 ces derniers temps. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne est commun\u00e9ment appel\u00e9 le \u00ab\u00a0Say on Climate\u00a0<\/em>\u00bb. Le Say on Climate<\/em> est une r\u00e9solution \u00e0 l\u2019agenda des assembl\u00e9es annuelles. Elle peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019entreprise (et sa direction) ou par ses actionnaires, afin de faire voter les actionnaires chaque ann\u00e9e sur la politique climat des entreprises cot\u00e9es et assurer d\u00e8s lors un dialogue permanent sur les questions environnementales. C\u2019est le fonds activiste<\/a> The Children Investment Fund<\/em> qui, le premier, a , avec une premi\u00e8re r\u00e9solution vot\u00e9e en 2020 lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u2019Aena, soci\u00e9t\u00e9 espagnole de gestion d\u2019a\u00e9roports.<\/p>\n\n\n\n

Une question se pose relativement au sort d\u2019une r\u00e9solution d\u00e9pos\u00e9e par les actionnaires lorsque le conseil d\u2019administration (CA) ne la soutiendrait pas. En France, l\u2019incertitude sur le sort de telles r\u00e9solutions est apparue en 2020 \u00e0 l\u2019occasion des assembl\u00e9es annuelles des entreprises fran\u00e7aises TotalEnergies<\/em> et Vinci<\/em>. Depuis, force est de constater une chose\u00a0: le d\u00e9bat sur la recevabilit\u00e9 des r\u00e9solutions climatiques d\u2019origine actionnariale demeure des deux c\u00f4t\u00e9s de l\u2019Atlantique.<\/p>\n\n\n\n

Retour sur le cas de TotalEnergies<\/em><\/h3>\n\n\n\n

Pour bien comprendre les enjeux de la question, il faut revenir sur ce qui s\u2019est pass\u00e9 au cours des assembl\u00e9es annuelles de TotalEnergies<\/em>. En 2020, le CA avait consid\u00e9r\u00e9 que la r\u00e9solution climatique propos\u00e9e (qui cherchait \u00e0 imposer un alignement de la strat\u00e9gie de la soci\u00e9t\u00e9 avec les objectifs de l\u2019accord de paris sur le climat) \u00e9tait une immixtion de l\u2019assembl\u00e9e annuelle dans la sph\u00e8re de comp\u00e9tence du CA. Mais, le CA ne s\u2019estimait pas \u00e0 l\u2019\u00e9poque en mesure d\u2019emp\u00eacher l\u2019inscription de cette r\u00e9solution \u00e0 l\u2019ordre du jour. Le projet a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par l\u2019assembl\u00e9e du 29\u00a0mai\u00a02020\u00a0: 16,80\u00a0% des voix pour et 83,20\u00a0% des voix contre. Cette position du CA a toutefois \u00e9volu\u00e9 par la suite. Deux ans plus tard, le 25\u00a0mai\u00a02022, la question a resurgi avec le d\u00e9p\u00f4t de plusieurs r\u00e9solutions climatiques. Pour la premi\u00e8re fois, le CA a refus\u00e9 d\u2019inscrire l\u2019une d\u2019elles \u00e0 l\u2019ordre du jour. Le CA a alors justifi\u00e9 son refus par des raisons\u00a0juridiques\u00a0: la proposition\u00a0contrevenait aux r\u00e8gles de r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre organes.<\/p>\n\n\n\n

Une (trop ?) vieille d\u00e9cision<\/h3>\n\n\n\n

Pour justifier sa d\u00e9cision, le CA a invoqu\u00e9 un principe de r\u00e9partition stricte des comp\u00e9tences entre les organes de la soci\u00e9t\u00e9 par actions. L\u2019entreprise a fait une interpr\u00e9tation extensive d\u2019une ancienne d\u00e9cision de la Cour de cassation fran\u00e7aise dite \u00ab\u00a0Motte\u00a0\u00bb(Cass. civ., 4 juin 1946). Dans cet arr\u00eat, le plus haut tribunal du pays a \u00e9nonc\u00e9 que l\u2019assembl\u00e9e annuelle ne pouvait pas \u00ab\u00a0empi\u00e9ter sur les pr\u00e9rogatives du conseil en mati\u00e8re d\u2019administration\u00a0\u00bb. Dans son communiqu\u00e9, le CA de TotalEnergies <\/em>en a d\u00e9duit qu\u2019il pouvait s\u2019opposer \u00e0 l\u2019inscription d\u2019une r\u00e9solution \u00e0 l\u2019ordre du jour de l\u2019assembl\u00e9e. Rappelons que l\u2019article L.\u00a0225-35 du Code de commerce fran\u00e7ais pr\u00e9voit que ce CA d\u00e9termine les orientations de l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et veille \u00e0 leur mise en \u0153uvre, conform\u00e9ment \u00e0 son int\u00e9r\u00eat social, en consid\u00e9rant les enjeux sociaux, environnementaux, culturels et sportifs de son activit\u00e9. A priori<\/em> fond\u00e9e juridiquement, cette interpr\u00e9tation de TotalEnergies <\/em>est loin de faire l\u2019unanimit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Des acteurs partag\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n

Certes, plusieurs organisations proches des entreprises ont approuv\u00e9 TotalEnergie<\/em>. \u00c0 ce titre, l\u2019Association nationale des soci\u00e9t\u00e9s par actions (ANSA) a fait savoir que la politique climatique d\u2019une entreprise relevait de la comp\u00e9tence du CA dans la d\u00e9termination des orientations strat\u00e9giques. Quelques mois plus tard, le Haut Comit\u00e9 Juridique de la Place Financi\u00e8re de Paris<\/a> (HCJP) \u2013 think tank <\/em>juridique r\u00e9unissant professeurs, superviseurs et conseillers juridiques du CAC 40 \u2013 . Sans se pencher sur la comp\u00e9tence des actionnaires pour soumettre une r\u00e9solution climatique, le HCJP a sugg\u00e9r\u00e9 un statu quo\u00a0<\/em>: laisser le CA libre d\u2019effectuer ou non un Say on Climate<\/em>, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9cider de leur contenu, de leur fr\u00e9quence et des cons\u00e9quences en cas de vote n\u00e9gatif. Cependant, certains actionnaires de TotalEnergie<\/em> m\u00e9contents ont demand\u00e9 au pr\u00e9sident de l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers (AMF) d\u2019intervenir et d\u2019utiliser son pouvoir d\u2019injonction pour ordonner au CA d\u2019inscrire la r\u00e9solution climatique \u00e0 l\u2019ordre du jour de la prochaine assembl\u00e9e annuelle. Malheureusement, l\u2019AMF s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e incomp\u00e9tente. <\/strong>Elle<\/a> <\/strong>a n\u00e9anmoins recommand\u00e9 l\u2019inscription des Say on Climate<\/em> dans la loi et a laiss\u00e9 au l\u00e9gislateur le soin de d\u00e9finir les contours et modalit\u00e9s des r\u00e9solutions Say on Climate<\/em> (p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019application, fr\u00e9quence de pr\u00e9sentation et contenu). Aum\u00eame moment, l\u2019organe consultatif de l\u2019AMF qu\u2019est la Commission Climat et Finance Durable<\/a> (CCFD) a publi\u00e9 son avis sur les r\u00e9solutions climatiques, De mani\u00e8re ambitieuse, le CCFD a appel\u00e9 \u00e0\u00a0:<\/p>\n\n\n\n