{"id":18098,"date":"2024-02-06T14:37:21","date_gmt":"2024-02-06T19:37:21","guid":{"rendered":"https:\/\/ccli.ubc.ca\/?p=18098"},"modified":"2024-02-09T08:33:33","modified_gmt":"2024-02-09T13:33:33","slug":"linitiative-canadienne-de-droit-climatique-demande-aux-autorites-canadiennes-en-valeurs-mobilieres-de-finaliser-le-reglement-51-107-sur-linformation-liee-aux-questions-climatiques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ccli.ubc.ca\/fr\/linitiative-canadienne-de-droit-climatique-demande-aux-autorites-canadiennes-en-valeurs-mobilieres-de-finaliser-le-reglement-51-107-sur-linformation-liee-aux-questions-climatiques\/","title":{"rendered":"L\u2019Initiative canadienne de droit climatique demande aux Autorit\u00e9s canadiennes en valeurs mobili\u00e8res de finaliser le R\u00e8glement 51-107 sur l\u2019information li\u00e9e aux questions climatiques"},"content":{"rendered":"\n<p><strong>Vancouver, 6 f\u00e9vrier 2024 \u2013<\/strong> Il est urgent que les autorit\u00e9s nationales de r\u00e9gulation des valeurs mobili\u00e8res agissent. En l\u2019absence d\u2019orientations claires des Autorit\u00e9s canadiennes en valeurs mobili\u00e8res (ACVM) sur la divulgation de l\u2019information li\u00e9e aux questions climatiques, le risque de litige contre les soci\u00e9t\u00e9s canadiennes cot\u00e9es en bourse augmente, tandis que le Canada est \u00e0 la tra\u00eene par rapport \u00e0 d\u2019autres pays qui adoptent des politiques similaires.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019Initiative canadienne de droit climatique (CCLI) demande aux ACVM de finaliser le r\u00e8glement 51-107 et de le mettre en vigueur le plus rapidement possible, compte tenu des risques financiers urgents que posent les changements climatiques.<\/p>\n\n\n\n<p>Les lois canadiennes en valeurs mobili\u00e8res ont pour objectif de prot\u00e9ger les investisseurs contre les pratiques d\u00e9loyales, abusives ou frauduleuses, de favoriser l\u2019\u00e9quit\u00e9, l\u2019efficacit\u00e9 et la comp\u00e9titivit\u00e9 des march\u00e9s des capitaux ainsi que la confiance dans les march\u00e9s des capitaux, d\u2019encourager la formation de capital et de contribuer \u00e0 la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me financier et \u00e0 la r\u00e9duction du risque syst\u00e9mique. La meilleure fa\u00e7on d\u2019atteindre ces objectifs est d\u2019aligner les exigences de divulgation li\u00e9e au climat sur les \u00e9volutions mondiales.<\/p>\n\n\n\n<p>Apr\u00e8s une vaste consultation aupr\u00e8s d\u2019experts en gouvernance climatique dans tout le Canada, la CCLI formule sept recommandations cl\u00e9s pour aligner le r\u00e8glement 51-107 avec l\u2019International Financial Reporting Standards (IFRS) Foundation International Sustainability Standards Board (ISSB) IFRS S2 Informations \u00e0 fournir en lien avec les changements climatiques, qui sont les dispositions les plus universellement accept\u00e9es en mati\u00e8re de divulgation financi\u00e8re li\u00e9e au climat.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab Nous proposons une feuille de route pour aligner la l\u00e9gislation canadienne en valeurs mobili\u00e8res sur la divulgation avec les normes internationales, en fournissant aux investisseurs des informations sur les risques et les opportunit\u00e9s financiers li\u00e9s au climat des \u00e9metteurs et sur leur plan de gestion de la transition vers z\u00e9ro \u00e9mission nette, \u00bb d\u00e9clare Dre Janis Sarra, professeure de droit \u00e9m\u00e9rite \u00e0 l\u2019University of British Columbia et co-investigatrice principale \u00e0 CCLI.<\/p>\n\n\n\n<p>La CCLI indique clairement dans ses recommandations que les administrateurs en valeurs mobili\u00e8res devraient acc\u00e9l\u00e9rer la publication d\u2019une version r\u00e9vis\u00e9e du r\u00e8glement 51-107 en travaillant en tandem avec le Conseil canadien des normes d\u2019information sur la durabilit\u00e9 (CCNID), qui a annonc\u00e9 la publication de ses normes canadiennes de divulgation sur le d\u00e9veloppement durable (Canadian Sustainability Disclosure Standards (CSDS) en anglais) le mois prochain, adoptant enti\u00e8rement les normes IFRS S2 avec certains accommodements, en particulier pour les \u00e9metteurs \u00e9mergents.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab Les investisseurs ont besoin de normes de divulgation climatique claires afin qu\u2019ils puissent prendre des d\u00e9cisions d\u2019investissement et d\u2019engagement efficaces, et la soumission de CCLI donne des indications d\u00e9taill\u00e9es sur la mani\u00e8re dont les ACVM peuvent aller de l\u2019avant pour que le Canada reste en phase avec les \u00e9volutions mondiales, \u00bb note Catherine McCall, directrice g\u00e9n\u00e9rale de la Canadian Coalition for Good Governance, qui repr\u00e9sente des investisseurs g\u00e9rant 5 500 milliards de dollars (5,5 trillion en anglais) d\u2019actifs.<\/p>\n\n\n\n<p>La CCLI souligne l\u2019importance de ne pas retarder davantage les normes de divulgation pour les \u00e9metteurs canadiens \u00e9tant donn\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les march\u00e9s des capitaux canadiens dans la transition vers une \u00e9conomie carboneutre.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>T\u00e9l\u00e9chargez la soumission ici: <\/strong><a href=\"https:\/\/ccli.ubc.ca\/fr\/resource\/soumission-aux-autorites-canadiennes-en-valeurs-mobilieres-acvm-pour-son-projet-de-reglement-51-107-sur-linformation-liee-aux-questions-climatiques\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">https:\/\/ccli.ubc.ca\/fr\/resource\/soumission-aux-autorites-canadiennes-en-valeurs-mobilieres-acvm-pour-son-projet-de-reglement-51-107-sur-linformation-liee-aux-questions-climatiques\/ <\/a><\/p>\n\n\n\n<p><strong>\u00c0 propos de l\u2019Initiative canadienne de droit climatique<\/strong><br>L\u2019Initiative canadienne de droit climatique (CCLI) fournit aux entreprises et organismes de r\u00e9glementation des conseils en mati\u00e8re de gouvernance climatique afin de leur permettre de prendre des d\u00e9cisions \u00e9clair\u00e9es en vue d\u2019une \u00e9conomie nette z\u00e9ro. Aliment\u00e9s par l\u2019expertise la plus pointue du pays, nous engageons le dialogue avec des conseils d\u2019administration et de fiduciaires pour nous assurer qu\u2019ils comprennent bien leurs devoirs l\u00e9gaux en mati\u00e8re de changement climatique. Notre recherche juridique nous permet de garder une longueur d\u2019avance dans un paysage r\u00e9glementaire qui \u00e9volue rapidement.<\/p>\n\n\n\n<p>CCLI est soutenu financi\u00e8rement par des fondations familiales et men\u00e9 par ses principales co-investigatrices qui incluent des professeures \u00e0 Peter A. Allard School of Law de l\u2019University of British Columbia et Osgoode Hall Law School de York University.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Contact m\u00e9diatique: <\/strong><a href=\"mailto:ccli-info@allard.ubc.ca\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">ccli-info@allard.ubc.ca<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Vancouver, 6 f\u00e9vrier 2024 \u2013 Il est urgent que les autorit\u00e9s nationales de r\u00e9gulation des valeurs mobili\u00e8res agissent. 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