{"id":22571,"date":"2025-08-19T08:00:00","date_gmt":"2025-08-19T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/ccli.ubc.ca\/?p=22571"},"modified":"2025-09-03T14:47:05","modified_gmt":"2025-09-03T18:47:05","slug":"proteger-les-protections-les-dispositions-dexoneration-et-lavenir-des-rapports-volontaires-sur-le-climat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ccli.ubc.ca\/fr\/proteger-les-protections-les-dispositions-dexoneration-et-lavenir-des-rapports-volontaires-sur-le-climat\/","title":{"rendered":"Prot\u00e9ger les projections: Les dispositions d\u2019exon\u00e9ration et l\u2019avenir des rapports volontaires sur le climat"},"content":{"rendered":"\n

Une disposition d\u2019exon\u00e9ration ou clause de sauvegarde (safe harbour<\/em> en anglais) est une r\u00e8gle qui prot\u00e8ge les entreprises contre toute responsabilit\u00e9 juridique pour les cons\u00e9quences d’actions ou de d\u00e9clarations faites de bonne foi.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les protections offertes par les exon\u00e9rations peuvent jouer un r\u00f4le crucial non seulement en augmentant le niveau des divulgations volontaires li\u00e9es au climat, mais aussi en am\u00e9liorant la qualit\u00e9 de ces divulgations, en limitant la responsabilit\u00e9 des entreprises en ce qui concerne les informations prospectives requises dans diverses normes et cadres de divulgation li\u00e9s au climat.<\/p>\n\n\n\n

Les r\u00e9centes consultations sur les cadres et les obligations de divulgation ont montr\u00e9 que les protections offertes par les dispositions d’exon\u00e9ration li\u00e9es au climat sont tr\u00e8s recherch\u00e9es par les entreprises \u00e0 travers le Canada. En juillet 2024, lors de la consultation sur les projets d’expos\u00e9s-sondages 1 et 2 des normes canadiennes d’information sur la durabilit\u00e9 (NCID) du Conseil canadien des normes d\u2019information sur la durabilit\u00e9 (CCNID), 33 des 169 participants ont demand\u00e9 instamment la cr\u00e9ation de dispositions d\u2019exon\u00e9ration pour prot\u00e9ger les entreprises qui divulguent de bonne foi des informations prospectives sur le climat. Des demandes similaires ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es par 32 des 211 participants \u00e0 la consultation du Bureau de la concurrence sur le projet de loi C-59 (Loi sur la concurrence<\/em>) \u00e0 l’automne 2024.<\/p>\n\n\n\n

Les \u00e9metteurs canadiens restent pris entre, d’une part, les investisseurs qui r\u00e9clament des estimations d\u00e9taill\u00e9es des \u00e9missions du champ d\u2019application 3, des analyses par sc\u00e9narios et des feuilles de route vers la neutralit\u00e9 carbone et, d’autre part, un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 qui peut consid\u00e9rer toute inexactitude, m\u00eame si elle est bien fond\u00e9e, comme une fausse d\u00e9claration potentielle. En cons\u00e9quence, les entreprises retirent leurs pr\u00e9c\u00e9dentes divulgations relatives au climat et limitent consid\u00e9rablement leurs futures divulgations volontaires, privant ainsi les march\u00e9s d’informations prospectives alors m\u00eame que les risques climatiques s’acc\u00e9l\u00e8rent.<\/p>\n\n\n\n

Les r\u00e9gimes de disposition d\u2019exon\u00e9ration aux \u00c9tats-Unis et en Australie illustrent comment les dispositions d\u2019exon\u00e9ration pour les informations prospectives au Canada peuvent fonctionner dans la pratique afin de r\u00e9duire le risque de litige pour les entreprises qui divulguent ces informations et, par cons\u00e9quent, ouvrir \u00e0 nouveau la voie \u00e0 la divulgation volontaire d\u2019informations sur le climat au Canada.<\/p>\n\n\n\n

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Le risqu\u00e9 de litige comme un obstacle \u00e0 la divulgation d\u2019informations sur le climat<\/h2>\n\n\n\n

Certains \u00e9l\u00e9ments des divulgations climatiques, tels que les \u00e9missions de champ d\u2019application 3 et l’analyse par sc\u00e9narios, reposent largement sur des informations financi\u00e8res, des estimations et des hypoth\u00e8ses, des informations divulgu\u00e9es par des tiers, des donn\u00e9es sujettes \u00e0 erreur et des m\u00e9thodologies fluctuantes. Les principales recommandations et normes en mati\u00e8re de divulgation, telles que celles du Groupe de travail sur l\u2019information financi\u00e8re relative aux changements climatiques (GICC ou TCFD <\/em>en anglais), les normes internationales d’information financi\u00e8re (IFRS) et le CCNID, exigent ces \u00e9l\u00e9ments, ce qui soul\u00e8ve des inqui\u00e9tudes pour les entreprises qui publient ces informations quant \u00e0 leur responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis d’informations incertaines, incompl\u00e8tes et fond\u00e9es sur des hypoth\u00e8ses.<\/p>\n\n\n\n

John McKenzie, PDG du groupe TMX, lors d’une allocution prononc\u00e9e \u00e0 la conf\u00e9rence ASC Connect<\/a> de la Commission des valeurs mobili\u00e8res de l’Alberta (ASC) en 2023, a soulign\u00e9 qu’il existe un \u00ab r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 \u00bb concernant l’obligation pour les entreprises canadiennes de divulguer les informations prospectives \u00ab qui doit \u00eatre r\u00e9solu \u00bb. Lors de la m\u00eame conf\u00e9rence<\/a>, la directrice juridique de l’ASC, Katrina Prokopy, a \u00e9galement soulign\u00e9 qu’il existe \u00ab une incertitude ou un manque de fiabilit\u00e9 potentiels dans la divulgation des \u00e9missions du champ d\u2019application 3 et l’analyse par sc\u00e9narios \u00bb, et que \u00ab cela pourrait entra\u00eener une exposition importante \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile pour les \u00e9metteurs, leurs administrateurs et leurs dirigeants, si leurs divulgations relatives au climat, bien qu’elles aient \u00e9t\u00e9 fournies de bonne foi, s’av\u00e9raient inexactes et constituaient, ou pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme constituant, une fausse d\u00e9claration au sens des lois sur les valeurs mobili\u00e8res \u00bb . Tout cela conduit les entreprises \u00e0 \u00eatre moins dispos\u00e9es \u00e0 divulguer, que ce soit volontairement ou obligatoirement, des informations li\u00e9es au climat.<\/p>\n\n\n\n

Les litiges constituent un risque pour les entreprises qui divulguent des informations non fond\u00e9es sur des faits, ce qui pourrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une fausse d\u00e9claration au sens de la loi sur les valeurs mobili\u00e8res. Les entreprises craignent que des projections potentiellement inexactes, mais honn\u00eates, ne donnent lieu \u00e0 des plaintes aupr\u00e8s des commissions des valeurs mobili\u00e8res, \u00e0 des plaintes d’activistes ou \u00e0 des recours collectifs. Le risque de litige et l’incertitude entourant les divulgations li\u00e9es au climat ont \u00e9t\u00e9 exacerb\u00e9s par l’introduction du projet de loi C-59. Cela a conduit de nombreuses entreprises \u00e0 retirer leurs divulgations volontaires sur le climat (consid\u00e9r\u00e9es comme du \u00ab greenhushing<\/em> \u00bb ou ayant un \u00ab effet dissuasif \u00bb sur la libert\u00e9 d’expression. Voir <\/strong>Bill C-59 and freedom of expression: A legal deep dive into the Competition Act amendments and the constitutional challenge<\/em><\/strong><\/a>). L’introduction de dispositions d\u2019exon\u00e9ration ne rectifiera pas la situation avec la loi sur l\u2019\u00e9coblanchiment du Bureau de la concurrence ; cependant, la loi C-59 d\u00e9montre clairement comment une plus grande incertitude quant au risque de litige peut influencer la volont\u00e9 d’une entreprise de divulguer des informations tr\u00e8s recherch\u00e9es par les investisseurs.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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Il est int\u00e9ressant de noter que les parties 4A et 4B du R\u00e8glement 51-102<\/a> sur les obligations d’information continue pr\u00e9cisent que les informations financi\u00e8res prospectives, y compris les informations sur la performance financi\u00e8re future, ne doivent pas \u00eatre divulgu\u00e9es par les \u00e9metteurs assujettis, sauf s’il existe un motif raisonnable de le faire (c’est-\u00e0-dire des informations importantes ou mat\u00e9rielles), que les d\u00e9clarations sont fond\u00e9es sur des hypoth\u00e8ses raisonnables et qu’elles sont limit\u00e9es \u00e0 une p\u00e9riode pouvant \u00eatre raisonnablement estim\u00e9e. De plus, si des informations prospectives mat\u00e9rielles sont divulgu\u00e9es, elles doivent \u00eatre accompagn\u00e9es d’avertissements qui identifient ces informations, mettent en garde contre leur fiabilit\u00e9, d\u00e9taillent toutes les hypoth\u00e8ses et tous les processus utilis\u00e9s pour les \u00e9laborer, et fournissent des d\u00e9tails sur la mani\u00e8re et le moment o\u00f9 elles sont mises \u00e0 jour. Toutefois, la politique d’accompagnement 51-102 des Autorit\u00e9s canadiennes en valeurs mobili\u00e8res (ACVM) souligne que les ACVM consid\u00e8re les informations sur la performance financi\u00e8re future comme \u00e9tant importantes. De plus, elles peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme de l\u2019\u00e9coblanchiment au sens de la l\u00e9gislation sur les valeurs mobili\u00e8res si un \u00e9metteur \u00ab n’indique pas ce qui est inclus dans son objectif de z\u00e9ro \u00e9mission nette et s’il n’a pas de plan cr\u00e9dible pour atteindre cet objectif \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Cela soul\u00e8ve des pr\u00e9occupations pour les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9clarantes lorsqu’elles divulguent des informations financi\u00e8res importantes li\u00e9es au climat. La r\u00e8gle NI 51-102 ne pr\u00e9cise pas comment traiter les informations financi\u00e8res importantes dans le contexte des divulgations li\u00e9es au climat. De plus, certains \u00e9metteurs d\u00e9clarants ont fait part de leurs pr\u00e9occupations quant \u00e0 la difficult\u00e9 de garantir des hypoth\u00e8ses et des d\u00e9lais raisonnables, compte tenu de l’ambigu\u00eft\u00e9 qui entoure les changements climatiques et ses r\u00e9percussions \u00e0 long terme.<\/p>\n\n\n\n

Au fil des ans, les ACVM ont publi\u00e9 des observations et des directives sur les questions li\u00e9es \u00e0 l’information sur le climat dans divers avis du personnel. L’avis du personnel des ACVM 51-354<\/a> : Rapport relatif au projet concernant l\u2019information fournie sur le changement climatique a fait remarquer que les parties 4A et 4B de le r\u00e8glement NI 51-102 limitaient la capacit\u00e9 des \u00e9metteurs \u00e0 divulguer des analyses par sc\u00e9narios et que les informations financi\u00e8res importantes requises par certaines normes et certains cadres \u00e9taient d’une nature et d’une ampleur difficiles \u00e0 int\u00e9grer dans le cadre des lois sur les valeurs mobili\u00e8res en vigueur au Canada. Toutefois, cela n’a pas emp\u00each\u00e9 les ACVM de r\u00e9it\u00e9rer un an plus tard dans l’avis du personnel 51-358 <\/a>: Information sur les risques li\u00e9s au changement climatique et cinq ans plus tard dans l’avis du personnel 51-365<\/a> : Activit\u00e9s du programme d’examen de l’information continue pour les exercices termin\u00e9s les 31 mars 2024 et 31 mars 2023, la n\u00e9cessit\u00e9 pour toute information prospective li\u00e9e au climat, y compris les objectifs de r\u00e9duction des \u00e9missions de GES ou la divulgation de l’\u00e9valuation par l’\u00e9metteur des implications commerciales potentielles des risques et opportunit\u00e9s li\u00e9s au changement climatique dans divers sc\u00e9narios, de se conformer aux exigences des parties 4A et 4B de la norme NI 51-102.<\/p>\n\n\n\n

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Exemples utiles pour le Canada: juridictions disposant de dispositions d\u2019exon\u00e9ration pour les informations prospectives<\/h2>\n\n\n\n

Les \u00c9tats-Unis et l’Australie proposent deux mod\u00e8les distincts de dispositions d\u2019exon\u00e9ration pour les informations prospectives. Les \u00c9tats-Unis, qui ont suspendu leurs r\u00e8gles obligatoires en mati\u00e8re de divulgation d’informations climatiques, n’offrent des dispositions d\u2019exon\u00e9ration que dans le contexte g\u00e9n\u00e9ral des valeurs mobili\u00e8res, tandis que l’Australie a introduit des dispositions d\u2019exon\u00e9ration sp\u00e9cifiques sous la forme d’exigences de \u00ab responsabilit\u00e9 modifi\u00e9e \u00bb sp\u00e9cifiques aux divulgations climatiques \u00e0 titre provisoire.<\/p>\n\n\n\n

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Les \u00c9tats-Unis<\/h3>\n\n\n\n

Les \u00c9tats-Unis ont mis en place un cadre de divulgation des informations financi\u00e8res qui comprend une \u00ab disposition d\u2019exon\u00e9ration pour les d\u00e9clarations prospectives, afin d’encourager les \u00e9metteurs \u00e0 diffuser des informations pertinentes sur le march\u00e9 sans craindre une responsabilit\u00e9 illimit\u00e9e \u00bb. <\/p>\n\n\n\n

Les r\u00e8gles 175 et 3b-6 du Securities Act<\/em> de 1933 et du Securities Exchange Act <\/em>de 1934 (Exchange Act<\/em>), respectivement, pr\u00e9voient une disposition d\u2019exon\u00e9ration pour les divulgations d’informations prospectives faites dans les documents d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s de la Securities and Exchange Commission (SEC) qui sont faites de bonne foi, sur une base raisonnable et correctement rapport\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, les sections 27A et 21E du Securities Act <\/em>et de l’Exchange Act<\/em>, respectivement, introduites par le Private Securities Litigation Reform Act <\/em>de 1995 (PSLRA), \u00e9tendent l’application des dispositions de s\u00e9curit\u00e9 au-del\u00e0 du champ d’application des d\u00e9clarations d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de la SEC aux d\u00e9clarations prospectives \u00e9crites et orales, quelle que soit la m\u00e9thode de divulgation.<\/p>\n\n\n\n

En outre, la doctrine de la \u00ab mise en garde \u00bb (bespeaks caution<\/em> en anglais) est consacr\u00e9e par la jurisprudence et offre une protection aux divulgations d’informations prospectives qui sont accompagn\u00e9es d’une mise en garde suffisante d\u00e9crivant les risques susceptibles d’avoir une incidence significative sur les r\u00e9sultats des divulgations d\u2019informations prospectives. La mise en garde doit \u00eatre significative et adapt\u00e9e \u00e0 la divulgation, car une formulation standard ne suffit pas. Pour d\u00e9terminer si une mise en garde significative rel\u00e8ve de la doctrine de la prudence, les tribunaux examineront si la mise en garde r\u00e9duit l’importance relative des informations financi\u00e8res non publi\u00e9es ou si elle invalide la justification d’un investisseur raisonnable de se fier \u00e0 ces informations pour prendre des d\u00e9cisions d’investissement. Cependant, les diff\u00e9rences d’interpr\u00e9tation entre l’importance relative et la confiance justifiable par les cours d’appel am\u00e9ricaines ont cr\u00e9\u00e9 une certaine incertitude quant \u00e0 cette protection.<\/p>\n\n\n\n

Il est important de noter que la r\u00e8gle finale de la SEC intitul\u00e9e \u00ab The Enhancement and Standardization of Climate-Related Disclosures for Investors<\/em> \u00bb (Am\u00e9lioration et normalisation des informations relatives au climat pour les investisseurs), adopt\u00e9e en 2024, comprenait \u00ab une sph\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 pour les informations relatives au climat concernant les plans de transition, l’analyse par sc\u00e9narios, l’utilisation d’un prix interne du carbone et les objectifs et buts \u00bb, qui s’alignait sur les protections existantes de la sph\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9taill\u00e9es ci-dessus. Le sort de la r\u00e8gle de la SEC sur la divulgation d’informations climatiques est encore incertain suite \u00e0 des poursuites judiciaires contestant la l\u00e9gitimit\u00e9 de la r\u00e8gle et au retrait complet de toute d\u00e9fense de la r\u00e8gle par la SEC en 2025.<\/p>\n\n\n\n

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Australie<\/h3>\n\n\n\n

Le 1er<\/sup> janvier 2025, l’Australie a adopt\u00e9 des normes obligatoires en mati\u00e8re de divulgation d’informations climatiques qui s’alignent sur les normes IFRS S1 et S2. Les normes australiennes s’\u00e9cartent des normes IFRS \u00e0 plusieurs \u00e9gards, notamment en incluant une disposition d\u2019exon\u00e9ration de trois ans pour les d\u00e9clarations prot\u00e9g\u00e9es contenues dans les rapports de d\u00e9veloppement durable ou dans le rapport de l’auditeur sur le rapport de d\u00e9veloppement durable, reconnaissant \u00ab qu’il y aura une p\u00e9riode de transition pendant laquelle les entit\u00e9s d\u00e9clarantes continueront \u00e0 renforcer leurs capacit\u00e9s \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Le guide r\u00e9glementaire 280<\/a> de l’Australian Securities and Investments Commission (ASIC) sur la divulgation d\u2019informations li\u00e9es \u00e0 la durabilit\u00e9 (RG 280) pr\u00e9cise que les d\u00e9clarations prot\u00e9g\u00e9es comprennent les d\u00e9clarations li\u00e9es au climat faites \u00e0 propos de l’avenir et les d\u00e9clarations sur les \u00e9missions du champ d\u2019application 3, les plans de transition et les analyses par sc\u00e9narios qui sont faites conform\u00e9ment aux normes de durabilit\u00e9. Toute d\u00e9claration faite en dehors de ces deux rapports, faite volontairement (c’est-\u00e0-dire au-del\u00e0 des exigences des normes de divulgation climatique) ou qui fait l’objet d’un renvoi crois\u00e9 entre le rapport de d\u00e9veloppement durable et d’autres divulgations, rapports ou documents d\u00e9pos\u00e9s n’est pas prot\u00e9g\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

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Comment les dispositions d\u2019exon\u00e9ration r\u00e9duisent le risque de litige et favorisent les divulgations volontaires<\/h2>\n\n\n\n

Malgr\u00e9 le casse-t\u00eate actuel li\u00e9 aux droits de douane, les \u00c9tats-Unis restent le partenaire commercial le plus proche du Canada. Il est donc tout \u00e0 fait logique que le Canada cherche \u00e0 s’aligner sur les r\u00e8gles am\u00e9ricaines en mati\u00e8re de disposition d\u2019exon\u00e9ration. Cela permettrait d’am\u00e9liorer les relations \u00e9conomiques, de simplifier les obligations de divulgation et les mesures de protection en mati\u00e8re de divulgation pour les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es sur deux march\u00e9s, de faciliter les op\u00e9rations commerciales et les investissements transfrontaliers, de favoriser la transparence dans les communications des entreprises et de r\u00e9duire les risques de litiges.<\/p>\n\n\n\n

Les \u00c9tats-Unis sont un pays tr\u00e8s litigieux. Cela a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 par John McKenzie<\/a>, PDG de la Bourse de Toronto, qui a affirm\u00e9 que le Canada doit \u00ab s’int\u00e9grer et \u00e9ventuellement se diff\u00e9rencier des \u00c9tats-Unis \u00bb, car \u00ab nous ne voulons pas qu’il y ait un \u00e9cart entre ce qui se passe sur le march\u00e9 canadien et ce qui se passe sur le march\u00e9 am\u00e9ricain… \u00e9tant donn\u00e9 que les \u00c9tats-Unis sont un march\u00e9 beaucoup plus litigieux \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Les risques li\u00e9s aux litiges en mati\u00e8re de valeurs mobili\u00e8res aux \u00c9tats-Unis sont immenses, avec 229<\/a> recours collectifs f\u00e9d\u00e9raux intent\u00e9s en 2024, contre seulement 14<\/a> au Canada la m\u00eame ann\u00e9e. Ces chiffres devraient augmenter en 2025, \u00e0 mesure que le contr\u00f4le des informations divulgu\u00e9es par les entreprises s’intensifie. Cette tendance est d\u00e9j\u00e0 observable, puisque le risque de litige en mati\u00e8re de valeurs mobili\u00e8res pour les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse aux \u00c9tats-Unis a augment\u00e9 de 1 000 milliards <\/a>de dollars au quatri\u00e8me trimestre 2024.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

M\u00eame si le Canada n’est pas aussi litigieux que les \u00c9tats-Unis, le risque de litige est une pr\u00e9occupation r\u00e9elle. Toute d\u00e9claration erron\u00e9e peut avoir des r\u00e9percussions juridiques et financi\u00e8res importantes, ce qui incite \u00e0 la r\u00e9ticence dans la divulgation d’informations financi\u00e8res importantes li\u00e9es au climat, comme le montre le projet de loi C-59. Avec la suspension de la r\u00e8gle de la SEC et du r\u00e8glement NI 51-107 des ACVM, nous avons plus que jamais besoin des divulgations. Et offrir des dispositions d\u2019exon\u00e9ration pour les domaines difficiles de la divulgation d’informations li\u00e9es au climat pourrait constituer, non pas une panac\u00e9e \u2013 car la loi C-9 est toujours pr\u00e9sente \u2013, mais un compromis concret. Les dispositions d\u2019exon\u00e9ration pourraient contribuer \u00e0 garantir que les investisseurs disposent d’informations utiles \u00e0 la prise de d\u00e9cision sur les risques et les opportunit\u00e9s li\u00e9s au climat, tout en offrant \u00e0 l’entreprise une certaine assurance que les divulgations bien intentionn\u00e9es et raisonnablement v\u00e9rifiables qui s’av\u00e8rent inexactes ne donneront pas lieu \u00e0 des poursuites judiciaires co\u00fbteuses et prolong\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Ce compromis, qui aboutit \u00e0 une augmentation des divulgations volontaires d’informations sur le climat et des informations utiles \u00e0 la prise de d\u00e9cision, permettrait d’accro\u00eetre l’efficacit\u00e9 du march\u00e9, car les informations prospectives constituent \u00ab les informations les plus pr\u00e9cieuses dont les actionnaires et les investisseurs potentiels peuvent disposer sur une entreprise \u00bb, car elles refl\u00e8tent \u00ab l’\u00e9valuation par l’entreprise elle-m\u00eame de son potentiel futur \u00bb. L’importance des dispositions relatives aux dispositions d\u2019exon\u00e9ration au Canada est expos\u00e9e par Katrina Prokopy<\/a>, directrice juridique de l’ASC, qui a indiqu\u00e9 que l’ASC vise \u00ab \u00e0 atteindre l’\u00e9quilibre et la proportionnalit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 des dispositions d\u2019exon\u00e9ration l\u00e9gislatives soigneusement \u00e9labor\u00e9es ou \u00e0 des d\u00e9fenses contre la responsabilit\u00e9 civile pour les march\u00e9s primaire et secondaire \u00bb en \u00ab examinant notre r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 civile existant et nos d\u00e9fenses contre la responsabilit\u00e9 dans le cadre actuel, et en r\u00e9fl\u00e9chissant \u00e0 ce qui pourrait devoir \u00eatre adapt\u00e9, ajout\u00e9 ou modifi\u00e9 pour traiter sp\u00e9cifiquement la divulgation d’informations li\u00e9es au climat \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n
\n
\"\"<\/figure>\n<\/div>\n\n\n
<\/div>\n\n\n\n

Concevoir des dispositions d\u2019exon\u00e9ration efficaces au Canada<\/h2>\n\n\n\n

Pour tirer pleinement parti du potentiel des dispositions d\u2019exon\u00e9ration, les d\u00e9cideurs politiques devraient veiller \u00e0 ce que ces principes cl\u00e9s, inspir\u00e9s des mod\u00e8les am\u00e9ricain et australien, soient respect\u00e9s lors de la conception et de la mise en \u0153uvre de dispositions d\u2019exon\u00e9ration li\u00e9es au climat pour les informations prospectives au Canada.<\/p>\n\n\n\n

Couverture compl\u00e8te<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Les dispositions d\u2019exon\u00e9ration ne doivent pas n\u00e9cessairement relever de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s de r\u00e9glementation des valeurs mobili\u00e8res, mais peuvent \u00e9galement \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans la l\u00e9gislation sur les soci\u00e9t\u00e9s. En veillant \u00e0 ce que toutes les communications publiques soient couvertes par les dispositions d\u2019exon\u00e9ration, les entreprises publiques et priv\u00e9es peuvent \u00eatre encourag\u00e9es \u00e0 divulguer volontairement des informations.<\/p>\n\n\n\n

Clart\u00e9 r\u00e9glementaire<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Les informations prospectives devraient \u00eatre clairement d\u00e9finies dans la l\u00e9gislation sur les valeurs mobili\u00e8res et les soci\u00e9t\u00e9s afin de faire explicitement r\u00e9f\u00e9rence aux informations pertinentes pour le climat, notamment les \u00e9missions du champ d\u2019application 3, l’analyse par sc\u00e9narios et les plans de transition.<\/p>\n\n\n\n

Mises en garde substantielles<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Exiger des mises en garde qui d\u00e9crivent de mani\u00e8re transparente les m\u00e9thodologies, les hypoth\u00e8ses cl\u00e9s, les limites des donn\u00e9es et les incertitudes importantes. Interdire les clauses de non-responsabilit\u00e9 standardis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Surveillance r\u00e9glementaire<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Donner aux r\u00e9gulateurs le pouvoir de v\u00e9rifier si les \u00e9metteurs respectent les dispositions d\u2019exon\u00e9ration et d’appliquer des normes linguistiques substantielles, afin de garantir que les protections ne font pas l’objet d’abus.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

Conclusion<\/h2>\n\n\n\n

En l’absence de divulgation obligatoire des informations li\u00e9es au climat au Canada, il faut encourager davantage les entreprises \u00e0 divulguer ces informations de mani\u00e8re volontaire. Cet objectif n’est pas impossible \u00e0 atteindre, car les entreprises canadiennes ont d\u00e9montr\u00e9 depuis des ann\u00e9es leur volont\u00e9 de divulguer volontairement des informations li\u00e9es au climat dans leurs rapports annuels et leurs rapports sur le d\u00e9veloppement durable. Cependant, l’augmentation des litiges et de l’activisme des actionnaires a rendu les entreprises plus conscientes du risque de poursuites judiciaires, tandis que la loi C-59 a amen\u00e9 les entreprises \u00e0 douter de la v\u00e9racit\u00e9 et de la viabilit\u00e9 de ces divulgations volontaires, ce qui a conduit \u00e0 un \u00ab greenhushing<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Les dispositions d\u2019exon\u00e9ration ne garantissent peut-\u00eatre pas une s\u00e9curit\u00e9 ou une certitude totale en ce qui concerne la loi C-59, mais elles peuvent offrir aux entreprises un certain niveau de protection pour les divulgations climatiques v\u00e9rifiables et de bonne foi. En prot\u00e9geant les entreprises contre les litiges potentiels li\u00e9s aux informations financi\u00e8res importantes lorsque les faits pr\u00e9vus ne se concr\u00e9tisent pas, les dispositions de s\u00e9curit\u00e9 encourageraient les entreprises \u00e0 partager leurs pr\u00e9visions financi\u00e8res, leurs plans strat\u00e9giques et autres projections sans craindre de cons\u00e9quences juridiques pour des facteurs ind\u00e9pendants de leur volont\u00e9. Lorsque les entreprises ne cachent plus d’informations aux investisseurs en raison du risque de litige, ces derniers b\u00e9n\u00e9ficient d’une am\u00e9lioration de la quantit\u00e9 et de la qualit\u00e9 des divulgations utiles \u00e0 la prise de d\u00e9cision. Les mises en garde permettent de garantir que les investisseurs sont pleinement inform\u00e9s de la possibilit\u00e9 que les projections ne se r\u00e9alisent pas enti\u00e8rement, contribuant ainsi \u00e0 cr\u00e9er un environnement d’investissement plus pr\u00e9visible et plus stable, o\u00f9 les d\u00e9cisions d’investissement sont fond\u00e9es sur des informations fiables et compl\u00e8tes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Une disposition d\u2019exon\u00e9ration ou clause de sauvegarde (safe harbour en anglais) est une r\u00e8gle qui prot\u00e8ge les entreprises contre toute responsabilit\u00e9 juridique pour les cons\u00e9quences d’actions ou de d\u00e9clarations faites de bonne foi. 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