{"id":22945,"date":"2025-11-12T14:40:43","date_gmt":"2025-11-12T22:40:43","guid":{"rendered":"https:\/\/ccli.ubc.ca\/?p=22945"},"modified":"2025-11-12T14:46:14","modified_gmt":"2025-11-12T22:46:14","slug":"quand-les-engagements-en-faveur-de-la-neutralite-carbone-rencontrent-la-reglementation-i4pc-porte-plainte-aupres-de-lasc-et-revele-les-lacunes-du-cadre-de-divulgation-climatique-du-canada","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ccli.ubc.ca\/fr\/quand-les-engagements-en-faveur-de-la-neutralite-carbone-rencontrent-la-reglementation-i4pc-porte-plainte-aupres-de-lasc-et-revele-les-lacunes-du-cadre-de-divulgation-climatique-du-canada\/","title":{"rendered":"Quand les engagements en faveur de la neutralit\u00e9 carbone rencontrent la r\u00e8glementation : I4PC porte plainte aupr\u00e8s de l\u2019ASC et r\u00e9v\u00e8le les lacunes du cadre de divulgation climatique du Canada"},"content":{"rendered":"\n

Le 20\u00a0ao\u00fbt 2025, Investisseurs pour l\u2019Accord de Paris (I4PC) a d\u00e9pos\u00e9 une plainte<\/a> aupr\u00e8s de la Commission des valeurs mobili\u00e8res de l\u2019Alberta (Alberta Securities Commission ou ASC), accusant Cenovus Energy et Enbridge d\u2019avoir induit en erreur les investisseurs en divulguant des informations trompeuses concernant leurs efforts pour atteindre z\u00e9ro \u00e9mission nette.<\/p>\n\n\n\n

Cette plainte repr\u00e9sente plus qu\u2019une simple remise en cause des divulgations climatiques effectu\u00e9es par ces deux soci\u00e9t\u00e9s. Elle met en \u00e9vidence un probl\u00e8me structurel plus profond, \u00e0 savoir le caract\u00e8re fragment\u00e9 et lacunaire du cadre de divulgation d\u2019informations climatiques au Canada, soulignant la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019adopter une approche \u00ab<\/strong>\u2009globale<\/strong>\u2009\u00bb pour garantir la coh\u00e9rence et la nature obligatoire des divulgations li\u00e9es au climat.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les divulgations climatiques p\u00e8sent de plus en plus dans les d\u00e9cisions de placement et les valorisations du march\u00e9, car les investisseurs s\u2019appuient sur ces informations pour \u00e9valuer les risques et allouer les capitaux. Or, lorsque ces affirmations manquent de substance, cela alt\u00e8re la confiance des investisseurs et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du march\u00e9, avec de graves cons\u00e9quences sur la croissance \u00e9conomique et la comp\u00e9titivit\u00e9 du Canada dans le monde.<\/p>\n\n\n\n

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La plainte<\/h2>\n\n\n\n

Selon la plainte d\u00e9pos\u00e9e par I4PC, les informations divulgu\u00e9es par Cenovus et Enbridge donnent \u00e0 tout investisseur raisonnable l\u2019impression que les deux soci\u00e9t\u00e9s sont en bonne voie d\u2019atteindre la neutralit\u00e9 carbone d\u2019ici le milieu du si\u00e8cle. I4PC soutient que cette impression est erron\u00e9e et trompeuse, car aucune des deux soci\u00e9t\u00e9s n\u2019a \u00e9tay\u00e9 ses affirmations par des plans op\u00e9rationnels concrets, des objectifs scientifiques ou des preuves de conformit\u00e9 avec l\u2019Accord de Paris<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Dans sa plainte, I4PC indique avoir d\u00e9cid\u00e9 de porter l\u2019affaire devant les autorit\u00e9s de r\u00e9glementation des valeurs mobili\u00e8res du Bureau de la concurrence, car \u00ab\u2009les investisseurs ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que la l\u00e9gislation sur les valeurs mobili\u00e8res soit appliqu\u00e9e de mani\u00e8re cr\u00e9dible et en temps opportun\u2009\u00bb, et afin de s\u2019assurer que lesdites autorit\u00e9s sont conscientes que les modifications apport\u00e9es par le projet de loi\u00a0C-59 ne les dispensent pas de leurs obligations envers les investisseurs en mati\u00e8re d\u2019\u00e9coblanchiment. De plus, Michael Sambasivam<\/a>, chef de mission chez I4PC, a confirm\u00e9 que Cenovus et Enbridge ont \u00e9t\u00e9 choisies parce qu\u2019elles repr\u00e9sentent diff\u00e9rentes branches du secteur \u00e9nerg\u00e9tique (production et transport) et parce qu\u2019elles \u00ab\u2009ont syst\u00e9matiquement commis certaines des infractions les plus flagrantes aux principes r\u00e9gissant les valeurs mobili\u00e8res au Canada\u2009\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

La partie plaignante demande \u00e0 l\u2019ASC d\u2019enqu\u00eater sur toutes les divulgations actuelles et pass\u00e9es effectu\u00e9es par Cenovus, Enbridge et d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s p\u00e9troli\u00e8res et gazi\u00e8res afin d\u2019\u00e9valuer leur \u00ab\u2009exactitude et leur pertinence\u2009\u00bb. Elles demandent en outre \u00e0 l\u2019ASC de veiller \u00e0 ce que les informations exag\u00e9r\u00e9ment optimistes eu \u00e9gard aux efforts du secteur p\u00e9trolier et gazier pour atteindre z\u00e9ro \u00e9mission nette soient rectifi\u00e9es, et de publier, en collaboration avec les Autorit\u00e9s canadiennes en valeurs mobili\u00e8res (ACVM), un guide d\u2019interpr\u00e9tation clarifiant la terminologie utilis\u00e9e dans les divulgations ainsi que les affirmations relatives \u00e0 la neutralit\u00e9 carbone.<\/p>\n\n\n\n

Cenovus et Enbridge se sont toutes deux engag\u00e9es \u00e0 rendre leurs activit\u00e9s neutres en carbone d\u2019ici 2050. Ces deux soci\u00e9t\u00e9s mesurent et d\u00e9clarent les \u00e9missions des champs d\u2019application 1 et 2 g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par leurs activit\u00e9s d\u2019exploitation. Cependant, la plainte souligne l\u2019absence de divulgation des \u00e9missions du champ d\u2019application 3 par Cenovus et le caract\u00e8re incomplet des rapports d\u2019Enbridge sur ces m\u00eames \u00e9missions. On pourrait toutefois faire valoir que les intim\u00e9s se sont uniquement engag\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions li\u00e9es \u00e0 leurs activit\u00e9s d\u2019exploitation, plut\u00f4t que celles de l\u2019ensemble de leur cha\u00eene de valeur. Par cons\u00e9quent, dans le cadre de ces engagements climatiques sp\u00e9cifiques, l\u2019absence de divulgation des \u00e9missions du champ d\u2019application 3 ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme incompl\u00e8te.<\/p>\n\n\n\n

Enbridge a adress\u00e9 une d\u00e9claration par courrier \u00e9lectronique \u00e0 La Presse canadienne<\/a>, dans laquelle la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u2009[maintient] les informations partag\u00e9es dans [ses] rapports et communications\u2009\u00bb, ainsi que son intention de respecter ses engagements d\u2019exactitude et de transparence, et d\u2019atteindre l\u2019objectif de z\u00e9ro \u00e9mission nette d\u2019ici 2050. \u00c0 la date de cette publication, Cenovus n\u2019avait pas comment\u00e9 ces accusations.<\/p>\n\n\n\n

La partie plaignante all\u00e8gue, en particulier, que la formulation de ces engagements est trompeuse, car les deux soci\u00e9t\u00e9s ont augment\u00e9 leur production, n\u2019ont pas d\u00e9tourn\u00e9 leurs capitaux des combustibles fossiles pour investir dans la neutralit\u00e9 carbone, et ont recours \u00e0 une rh\u00e9torique \u00ab\u2009lacunaire et fallacieuse\u2009\u00bb qui est exag\u00e9r\u00e9ment optimiste. La partie plaignante all\u00e8gue \u00e9galement qu\u2019apr\u00e8s avoir cess\u00e9 de divulguer ses informations climatiques \u00e0 la suite de l\u2019adoption du projet de loi C-59, Cenovus n\u2019a ni confirm\u00e9 ni infirm\u00e9 ses objectifs de carboneutralit\u00e9, ce qui induit les investisseurs en erreur.<\/p>\n\n\n\n

Les modifications apport\u00e9es \u00e0 la Loi sur la concurrence<\/em> par le projet de loi\u00a0C-59, afin de lutter contre l\u2019\u00e9coblanchiment dans les documents marketing et promotionnels, ont permis au Canada de mieux prot\u00e9ger<\/a> les consommateurs contre les d\u00e9clarations trompeuses relatives \u00e0 la durabilit\u00e9 des activit\u00e9s et des produits des entreprises. Toutefois, certaines entreprises et organisations estiment que cela accro\u00eet le risque de litiges, d\u00e9courage la divulgation volontaire d\u2019informations climatiques, et porte atteinte \u00e0 leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression<\/a> en vertu de l\u2019article\u00a02(b) de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019expansion de la production de combustibles fossiles se poursuit <\/strong>\u2013 I4PC fait valoir que les deux soci\u00e9t\u00e9s pr\u00e9cisent, dans leurs rapports et leurs articles d\u2019opinion, que la transition vers la neutralit\u00e9 carbone devra inclure les \u00e9nergies fossiles. I4PC affirme \u00e9galement que le fait d\u2019omettre les \u00e9missions du champ d\u2019application 3 dans leurs objectifs de neutralit\u00e9 carbone permet \u00e0 ces soci\u00e9t\u00e9s de continuer \u00e0 d\u00e9velopper leurs activit\u00e9s li\u00e9es aux combustibles fossiles, ce qui est contraire \u00e0 leurs engagements en mati\u00e8re de neutralit\u00e9 carbone. Ce faisant, elles induisent les investisseurs en erreur quant aux indicateurs fournis concernant leurs progr\u00e8s pour atteindre z\u00e9ro \u00e9mission nette et leur exposition au risque de transition.<\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9penses d\u2019investissement restent ax\u00e9es sur les combustibles fossiles<\/strong> \u2013 La partie plaignante affirme que Cenovus a l\u2019intention de consacrer seulement 5\u00a0% de son budget d\u2019investissement \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique entre 2023 et 2027<\/a>. Il convient n\u00e9anmoins de souligner que ce chiffre de 5\u00a0% est fond\u00e9 sur une estimation des d\u00e9penses d\u2019investissement de Cenovus pour 2026 et 2027, car les budgets de ces ann\u00e9es n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 rendus publics. Il semble donc qu\u2019I4PC a estim\u00e9 les d\u00e9penses de Cenovus sur cinq ans \u00e0 4\u00a0milliards de dollars annuels, pour arriver aux 5\u00a0% de d\u00e9penses d\u2019investissement mentionn\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

La partie plaignante soutient en outre que Cenovus n\u2019a pas pr\u00e9cis\u00e9 comment le milliard de dollars qu\u2019elle destinait \u00e0 la d\u00e9carbonation a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9, ni quelles ont \u00e9t\u00e9 les retomb\u00e9es de cette d\u00e9pense sur sa transition vers la neutralit\u00e9 carbone.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, la partie plaignante soutient qu\u2019Enbridge ne s\u2019est fix\u00e9 aucun objectif en mati\u00e8re de d\u00e9penses d\u2019investissement pour sa transition vers la neutralit\u00e9 carbone et n\u2019a consacr\u00e9 que 4\u00a0% de son budget \u00e0 la production d\u2019\u00e9nergie renouvelable entre 2020<\/a> et 2024<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

La partie plaignante pr\u00e9cise \u00e9galement que les budgets d\u2019investissement des deux soci\u00e9t\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s non conformes \u00e0 leurs objectifs de d\u00e9carbonation en raison, d\u2019une part, de leur absence de volont\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9penses consacr\u00e9es aux \u00ab\u2009actifs et produits \u00e0 fortes \u00e9missions de carbone\u2009\u00bb et, d\u2019autre part de l\u2019incompatibilit\u00e9 entre leurs pr\u00e9visions en mati\u00e8re d\u2019investissement et leurs objectifs en mati\u00e8re de neutralit\u00e9 carbone.<\/p>\n\n\n\n

Des divulgations exag\u00e9r\u00e9ment optimistes<\/strong> \u2013 La partie plaignante soutient que Cenovus et Enbridge font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la neutralit\u00e9 carbone sans apporter de pr\u00e9cisions dans leurs divulgations. Cenovus \u00e9voque \u00e0 plusieurs reprises la neutralit\u00e9 carbone dans ses communications avec les investisseurs et par l\u2019interm\u00e9diaire de Pathways Alliance, donnant ainsi l\u2019impression qu\u2019elle est align\u00e9e sur l\u2019objectif de z\u00e9ro \u00e9mission nette.<\/p>\n\n\n\n

Enbridge n\u2019a pas quantifi\u00e9 ses cibles de carboneutralit\u00e9 et se contente d\u2019y faire r\u00e9f\u00e9rence en termes g\u00e9n\u00e9raux, se pr\u00e9sentant ainsi comme une soci\u00e9t\u00e9 poursuivant l\u2019objectif de z\u00e9ro \u00e9mission nette sans pour autant fournir de plan de transition concret ni de mesures d\u00e9taill\u00e9es de ses \u00e9missions du champ d\u2019application 3.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019engagement de Cenovus en faveur de la neutralit\u00e9 carbone<\/strong> \u2013 Depuis que Cenovus a cess\u00e9 de divulguer ses informations climatiques, en r\u00e9action \u00e0 l\u2019adoption du projet de loi C-59, elle n\u2019a pas pr\u00e9cis\u00e9 aux investisseurs si elle maintenait son engagement d\u2019atteindre z\u00e9ro \u00e9mission nette. Selon la partie plaignante, cela laisse les soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es et les investisseurs dans l\u2019incertitude, et ne pas confirmer ni infirmer cet engagement \u00e9quivaut \u00e0 une divulgation incompl\u00e8te au sens de l\u2019Alberta Securities Act<\/em>, RSA 2000, c S-4 (Loi sur les valeurs mobili\u00e8res de l\u2019Alberta<\/em> ou Securities Act<\/em>).<\/p>\n\n\n\n

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\"\"<\/figure>\n<\/div>\n\n\n
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La loi<\/h2>\n\n\n\n

Le cadre r\u00e9glementaire canadien en mati\u00e8re de divulgation d\u2019informations climatiques demeure fragment\u00e9. L\u2019ACVM est une organisation qui chapeaute les organismes provinciaux et territoriaux r\u00e9gissant les valeurs mobili\u00e8res afin d\u2019harmoniser la r\u00e9glementation; toutefois, l\u2019ASC, ainsi que ses homologues provinciaux et territoriaux, r\u00e8glementent les divulgations en vertu des lois provinciales sur les valeurs mobili\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

Les ACVM ont propos\u00e9 le R\u00e8glement\u00a051-107 sur l\u2019information li\u00e9e aux questions climatiques<\/em> afin d\u2019imposer des exigences en la mati\u00e8re et permettre ainsi d\u2019uniformiser les divulgations dans tout le Canada. Cependant, sa mise en \u0153uvre a \u00e9t\u00e9 suspendue<\/a>, laissant les \u00e9metteurs et les investisseurs sans norme nationale uniforme. En l\u2019absence d\u2019exigences normalis\u00e9es, on peut difficilement savoir quelles sont les informations climatiques consid\u00e9r\u00e9es comme importantes et, par cons\u00e9quent, si les autorit\u00e9s provinciales de r\u00e9glementation des valeurs mobili\u00e8res sont comp\u00e9tentes en cas d\u2019omission ou de divulgation inexacte.\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, le projet de loi C-59, pr\u00e9sent\u00e9 plus t\u00f4t cette ann\u00e9e, modifie la Loi sur la concurrence<\/em> afin d\u2019interdire l\u2019\u00e9coblanchiment, c\u2019est-\u00e0-dire le fait de faire des d\u00e9clarations environnementales fausses ou trompeuses. Ces dispositions, bien qu\u2019appr\u00e9ciables, visent principalement la publicit\u00e9 destin\u00e9e aux consommateurs plut\u00f4t que les informations fournies aux investisseurs.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, I4PC a port\u00e9 plainte en vertu de l\u2019article 92(4.1) de la Loi sur les valeurs mobili\u00e8res<\/em>, en s\u2019appuyant sur les avis au personnel de l\u2019ACVM pour construire son argumentation dans le contexte des divulgations climatiques.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 92(4.1) de la Loi sur les valeurs mobili\u00e8res<\/em> interdit de faire sciemment ou de fermer d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment les yeux sur des d\u00e9clarations fausses ou trompeuses, ou d\u2019omettre des faits importants, lorsque ces d\u00e9clarations ou omissions auraient une incidence significative sur la valeur ou le cours d\u2019un titre.<\/p>\n\n\n\n

La partie plaignante fait valoir que :<\/p>\n\n\n\n