{"id":22986,"date":"2025-12-02T01:47:00","date_gmt":"2025-12-02T09:47:00","guid":{"rendered":"https:\/\/ccli.ubc.ca\/?p=22986"},"modified":"2025-12-02T09:13:02","modified_gmt":"2025-12-02T17:13:02","slug":"le-devoir-de-vigilance-environnementale-et-sociale-un-outil-pour-mieux-encadrer-limpact-des-entreprises","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ccli.ubc.ca\/fr\/le-devoir-de-vigilance-environnementale-et-sociale-un-outil-pour-mieux-encadrer-limpact-des-entreprises\/","title":{"rendered":"Le devoir de vigilance environnementale et sociale : un outil pour mieux encadrer l’impact des entreprises"},"content":{"rendered":"\n

Le devoir de vigilance constitue une approche juridique globale visant \u00e0 mieux encadrer les impacts sociaux et environnementaux des grandes entreprises. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, alors que plusieurs juridictions europ\u00e9ennes ont choisi de renforcer l\u2019encadrement des entreprises \u00e9tablies sur leur territoire, c\u2019est d\u00e9sormais au tour de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) d\u2019instaurer un nouveau cadre pour les pratiques d\u2019affaires au sein de son espace commercial. Un nouveau vote sur la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en mati\u00e8re de durabilit\u00e9, \u00e9galement appel\u00e9e Corporate Sustainability Due Diligence Directive<\/em> (CSDDD), a eu lieu en novembre. Ce vote, sous forte tension politique, a repr\u00e9sent\u00e9 une remise en cause partielle des ambitions de la strat\u00e9gie europ\u00e9enne de durabilit\u00e9 que les institutions de l\u2019UE poursuivent depuis 2020.<\/p>\n\n\n\n

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L\u2019approche du devoir de vigilance<\/h3>\n\n\n\n

Le devoir de vigilance sociale et environnementale repose sur un ensemble de mesures visant \u00e0 identifier, pr\u00e9venir et r\u00e9parer les atteintes graves aux droits humains, aux libert\u00e9s fondamentales, \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019environnement.<\/p>\n\n\n\n

Suivant cette approche, l\u2019entreprise est tenue d\u2019adopter une d\u00e9marche proactive pour cartographier les risques associ\u00e9s \u00e0 l\u2019ensemble de sa cha\u00eene de valeur, afin d\u2019\u00e9viter les atteintes et dommages potentiels. Cette approche prend aussi acte du caract\u00e8re fortement mondialis\u00e9 des cha\u00eenes de valeur et exige des entreprises qu\u2019elles disposent d\u2019une connaissance approfondie non seulement de leurs propres activit\u00e9s, mais aussi de celles de leurs filiales, fournisseurs, sous-traitants et de tout autre partenaire commercial avec lequel elles entretiennent une relation d\u2019affaires \u00e9tablie.<\/p>\n\n\n\n

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L\u2019influence des conversations internationales<\/h3>\n\n\n\n

Souvent cit\u00e9e en exemple, l\u2019approche fran\u00e7aise du devoir de vigilance demeure l\u2019une des plus abouties de ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Malgr\u00e9 certaines limites relev\u00e9es par la doctrine, le l\u00e9gislateur a cherch\u00e9 \u00e0 concr\u00e9tiser les grands principes promus par de nombreuses organisations internationales \u2013 tels que les Principes directeurs des Nations Unies, les Lignes directrices de l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) ou encore les travaux de l\u2019Organisation internationale du Travail (OIT) \u2013 en vue de cr\u00e9er un cadre plus protecteur pour les parties prenantes interagissant avec les grandes entreprises \u00e9tablies en France et r\u00e9pondant aux crit\u00e8res fix\u00e9s par la loi.<\/p>\n\n\n\n

Instaur\u00e9s en France par la loi n\u00b02017-399 relative au devoir de vigilance des soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res et des entreprises donneuses d\u2019ordre<\/em>, les plans de vigilance sont une pi\u00e8ce angulaire du dispositif de vigilance. Produits annuellement, les plans de vigilance doivent d\u00e9montrer la capacit\u00e9 des entreprises concern\u00e9es \u00e0 identifier les risques et \u00e0 mettre en \u0153uvre des mesures pr\u00e9ventives afin d\u2019\u00e9viter les atteintes graves aux parties prenantes et \u00e0 l\u2019environnement.<\/p>\n\n\n\n

Le devoir de vigilance repr\u00e9sente aussi la volont\u00e9 de retranscrire, dans le droit positif, les attentes d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile de plus en plus sensible aux risques climatiques, \u00e0 la protection des communaut\u00e9s et \u00e0 la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes. Cette approche se distingue des cadres de soft law <\/em>d\u00e9pourvus de port\u00e9e contraignante.<\/p>\n\n\n\n

De plus, au-del\u00e0 de la clarification des obligations des entreprises, l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un syst\u00e8me de sanctions en cas de manquement est un autre \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 du dispositif de vigilance. En France, le l\u00e9gislateur a opt\u00e9 pour un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 permettant aux parties prenantes l\u00e9s\u00e9es d\u2019engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019entreprise sur le fondement d\u2019un manquement \u00e0 son plan de vigilance. Cette disposition doit contribuer \u00e0 renforcer la responsabilisation des entreprises fran\u00e7aises quant \u00e0 leurs impacts internationaux.<\/p>\n\n\n\n

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Des avanc\u00e9es au niveau de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/h3>\n\n\n\n

\u00c0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne, la directive CSDDD imposera \u00e9galement des obligations renforc\u00e9es, non seulement aux entreprises de l\u2019UE, mais aussi aux entreprises \u00e9trang\u00e8res remplissant certains crit\u00e8res. Cette volont\u00e9 d\u2019affirmer la port\u00e9e extraterritoriale du droit europ\u00e9en t\u00e9moigne de l\u2019approche des instances de l\u2019UE de chercher \u00e0 pousser toutes les entreprises op\u00e9rant sur le march\u00e9 unique \u2013 l\u2019un des plus vastes au monde \u2013 \u00e0 respecter ses r\u00e9glementations, valeurs et objectifs. Cette nouvelle r\u00e9glementation de devoir de vigilance s\u2019inscrit dans le Pacte vert pour l\u2019Europe<\/em>, qui vise \u00e0 assurer la durabilit\u00e9 et la carboneutralit\u00e9 du continent d\u2019ici 2050. Bien que le vote au Parlement europ\u00e9en de novembre 2025 a pour effet une r\u00e9vision majeure du contenu de la directive, restreignant de fa\u00e7on significative la port\u00e9e de certaines obligations pr\u00e9sentes dans les versions ant\u00e9rieures du texte, l\u2019adoption de la directive reste une avanc\u00e9e \u00e0 suivre de pr\u00e8s pour les acteurs canadiens.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

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Les perspectives canadiennes et qu\u00e9b\u00e9coises<\/h3>\n\n\n\n

Au Canada, malgr\u00e9 un retard notable dans l\u2019encadrement de certains secteurs, plusieurs r\u00e9flexions et discussions sont en cours et pourraient conduire \u00e0 un renforcement du cadre juridique existant. Le perfectionnement de textes existants et la clarification de certaines obligations, notamment celles li\u00e9es au devoir fiduciaire, permettraient de mieux pr\u00e9parer les entreprises tout en favorisant les efforts de transition \u00e9cologique et sociale.<\/p>\n\n\n\n

Le Qu\u00e9bec, quant \u00e0 lui, peut repr\u00e9senter un terrain propice \u00e0 une r\u00e9flexion renouvel\u00e9e sur le devoir de vigilance sociale et environnementale. Caract\u00e9ris\u00e9e par un contexte culturel unique, travers\u00e9e par une double influence juridique mais aussi par des attentes contemporaines fortes en mati\u00e8re de durabilit\u00e9, la province peut \u00eatre force de proposition pour assurer une meilleure responsabilisation des entreprises au Canada.<\/p>\n\n\n\n

Dans la recherche propos\u00e9e, plusieurs avenues sont mises de l\u2019avant pour entamer, sans tarder, le chantier sur le devoir de vigilance sociale et environnementale qu\u00e9b\u00e9cois. La mise en place d\u2019un Observatoire<\/em>, r\u00e9el espace de concertation entre diff\u00e9rents acteurs (soci\u00e9t\u00e9 civile, syndicats, universitaires, entreprises, etc.) pouvant syst\u00e9matiser les informations disponibles et proposer des am\u00e9liorations dans les pratiques des acteurs corporatifs de la province, est l\u2019une des avenues identifi\u00e9es. De m\u00eame, le lancement d\u2019un chantier doctrinal majeur qui permettrait de repenser la responsabilit\u00e9 sociale et environnementale des entreprises dans un contexte de crise climatique exacerb\u00e9e repr\u00e9sente une d\u00e9marche cl\u00e9 pour moderniser notre droit. Les am\u00e9liorations pourraient notamment passer par un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 civil renouvel\u00e9, un acc\u00e8s plus efficace \u00e0 la justice pour les communaut\u00e9s impact\u00e9es mais aussi une r\u00e9vision des textes qu\u00e9b\u00e9cois pour y inscrire les imp\u00e9ratifs sociaux et environnementaux comme des consid\u00e9rations d\u2019int\u00e9r\u00eat public sup\u00e9rieur qui doivent guider toute d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n

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Pour en savoir plus, consultez le rapport <\/a><\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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