{"id":23164,"date":"2026-03-02T10:30:29","date_gmt":"2026-03-02T18:30:29","guid":{"rendered":"https:\/\/ccli.ubc.ca\/?p=23164"},"modified":"2026-03-02T10:31:49","modified_gmt":"2026-03-02T18:31:49","slug":"les-enseignements-de-laffaire-gitxaala-c-colombie-britannique-commissaire-principal-aux-mines-dor-recadrer-la-reforme-miniere-pour-integrer-les-droits-des-peuples-autochtones-et","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ccli.ubc.ca\/fr\/les-enseignements-de-laffaire-gitxaala-c-colombie-britannique-commissaire-principal-aux-mines-dor-recadrer-la-reforme-miniere-pour-integrer-les-droits-des-peuples-autochtones-et\/","title":{"rendered":"Les enseignements de l\u2019affaire Gitxaala c. Colombie-Britannique (Commissaire principal aux mines d\u2019or) : recadrer la r\u00e9forme mini\u00e8re pour int\u00e9grer les droits des peuples autochtones et les objectifs climatiques et environnementaux"},"content":{"rendered":"\n

En d\u00e9cembre 2025, la Cour d\u2019appel de la Colombie-Britannique (BCCA) a statu\u00e9 qu\u2019en vertu du Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act<\/em> (Loi sur la d\u00e9claration des droits des peuples autochtones ou Declaration Act)<\/em>, la D\u00e9claration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA)<\/em> \u00e9tait incorpor\u00e9e au droit positif de la province, et ce, avec effet imm\u00e9diat. La cour a soulign\u00e9 que le Declaration Act<\/em> fournit un cadre pour interpr\u00e9ter les lois de la Colombie-Britannique et \u00e9tablit des normes minimales pour \u00e9valuer ces lois. Par cons\u00e9quent, la Couronne a l\u2019obligation l\u00e9gale de consulter les peuples autochtones de la province et de travailler avec eux pour rectifier toute incoh\u00e9rence entre les droits et les normes \u00e9nonc\u00e9s dans la DNUDPA<\/em> et les lois de la Colombie-Britannique.<\/p>\n\n\n\n

Alors que les Premi\u00e8res Nations de la Colombie-Britannique se r\u00e9jouissent de cette d\u00e9cision, qui renforce la reconnaissance des droits intrins\u00e8ques des peuples autochtones, certaines incertitudes demeurent \u00e0 la suite de ce jugement. Plusieurs groupes industriels<\/a> ont en effet exprim\u00e9 leurs inqui\u00e9tudes, car ils estiment que cette d\u00e9cision cr\u00e9e la confusion quant aux activit\u00e9s commerciales et aux efforts de r\u00e9conciliation en C.-B. Ils pr\u00e9conisent une modification du Declaration Act<\/em> et de l\u2019Interpretation Act<\/em> (Loi sur l\u2019interpr\u00e9tation).<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision rendue pas la cour d\u2019appel ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une \u00e9quation o\u00f9 les gains des uns doivent \u00e9galer les pertes des autres. Elle doit plut\u00f4t \u00eatre vue comme l\u2019occasion d\u2019am\u00e9liorer les relations entre les parties \u00e0 travers un engagement collaboratif, et d\u2019encourager la r\u00e9conciliation. En effet, les acteurs politiques du gouvernement de la C.-B. et des Premi\u00e8res Nations peuvent tirer parti de cette d\u00e9cision pour renforcer les efforts de r\u00e9conciliation en travaillant ensemble \u00e0 la r\u00e9forme du Mineral Tenure Act <\/em>(Loi sur les droits miniers, ou MTA<\/em>). L\u2019objectif est de faire en sorte que cette r\u00e9forme respecte les droits des peuples autochtones tout en offrant de solides garanties environnementales et climatiques dans le cadre des activit\u00e9s mini\u00e8res et de l\u2019exploitation des ressources min\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n

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Le syst\u00e8me de libre acc\u00e8s minier et les retomb\u00e9es de l\u2019affaire Gitxaala<\/em><\/h3>\n\n\n\n

Le syst\u00e8me de libre acc\u00e8s minier permet aux particuliers ou aux soci\u00e9t\u00e9s d\u2019explorer les ressources min\u00e9rales et de revendiquer des droits miniers sur la plupart des terres de la Couronne (et certaines terres priv\u00e9es) sans autorisation pr\u00e9alable du gouvernement, m\u00eame s\u2019ils doivent se conformer aux exigences r\u00e9glementaires. Traditionnellement, ce syst\u00e8me accorde le droit de revendiquer des droits miniers, d\u2019obtenir le titre de propri\u00e9t\u00e9 des min\u00e9raux et d\u2019exploiter ou d\u2019extraire les ressources d\u00e9couvertes sur le terrain. Ce syst\u00e8me<\/a> se caract\u00e9rise par la possibilit\u00e9, pour un mineur, d\u2019entrer physiquement sur n\u2019importe quelles terres publiques de la Couronne, qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 arpent\u00e9es ou non; si ces terres ne font pas d\u00e9j\u00e0 l\u2019objet d\u2019une revendication, il peut revendiquer les droits sur les min\u00e9raux qui pourraient \u00eatre trouv\u00e9s sous la surface.<\/p>\n\n\n\n

En Colombie-Britannique, le Mineral Tenure Act<\/em> r\u00e9git l\u2019enregistrement des titres miniers et de placers et d\u00e9finit le cadre politique pour leur administration. La loi \u00e9tablit \u00e9galement un syst\u00e8me de jalonnement num\u00e9rique, appel\u00e9 Mineral Titles Online (MTO), permettant aux particuliers et aux entreprises de jalonner des concessions mini\u00e8res via une plateforme en ligne. Les activit\u00e9s mini\u00e8res se d\u00e9roulent principalement sur les territoires traditionnels des peuples autochtones, o\u00f9 les concessions peuvent \u00eatre jalonn\u00e9es sans consulter ces communaut\u00e9s. Les nations autochtones consid\u00e8rent le syst\u00e8me de libre acc\u00e8s libre minier comme une violation de leurs droits fonciers et de leur souverainet\u00e9, reconnus par l\u2019article\u00a035 du Constitution Act<\/em> (Loi constitutionnelle).

En octobre 2021, la nation Gitxaala et la Premi\u00e8re Nation Ehattesaht d\u00e9posaient une requ\u00eate contre le commissaire principal des mines d\u2019or de la Colombie-Britannique (Chief Gold Commissioner ou CGC) devant la Cour supr\u00eame de la province. Les requ\u00e9rants faisaient valoir que le syst\u00e8me de tenure mini\u00e8re violait les obligations de la Couronne en vertu de l\u2019article\u00a035 du Constitution Act<\/em> de 1982, ainsi que leurs droits reconnus dans la DNUDPA <\/em>et le Declaration Act<\/em>, lequel a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 et adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative de la Colombie-Britannique en 2019. En septembre 2023, la Cour supr\u00eame de la C.-B. statuait en faveur des requ\u00e9rants, en concluant \u00e0 un manquement \u00e0 l\u2019obligation de consultation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a035 du Constitution Act<\/em> et eu \u00e9gard au pr\u00e9c\u00e9dent \u00e9tabli dans l\u2019affaire Nation Ha\u00efda<\/em>.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Cependant, \u00e0 cette occasion, la cour affirmait \u00e9galement que la DNUDPA<\/em> demeurait un instrument international non contraignant et que, en tant que telle, elle n\u2019\u00e9tait pas incorpor\u00e9e \u00e0 la l\u00e9gislation de la Colombie-Britannique en vertu du Declaration Act<\/em>. De plus, la cour rejetait les arguments des requ\u00e9rants concernant les incoh\u00e9rences entre, d\u2019une part, le r\u00e9gime des concessions mini\u00e8res et, d\u2019autre part, les droits autochtones reconnus dans le Declaration Act<\/em> et la DNUDPA<\/em>. En cons\u00e9quence, la Nation Gitxaala et la Premi\u00e8re Nation Ehattesaht ont fait appel de ces d\u00e9cisions devant la Cour d\u2019appel de la C.-B.<\/p>\n\n\n\n

Cette d\u00e9cision a d\u00e9clench\u00e9 la r\u00e9vision, toujours en cours, du Mineral Tenure Act<\/em>, afin de garantir que les peuples autochtones soient d\u00fbment consult\u00e9s. Cette r\u00e9forme entend r\u00e9pondre aux priorit\u00e9s sociales, environnementales et \u00e9conomiques des Premi\u00e8res Nations, de la province et de l\u2019industrie mini\u00e8re, tout en favorisant un secteur d\u2019exploration et d\u2019exploitation mini\u00e8re responsable et moderne en Colombie-Britannique, et respectueux des droits des Premi\u00e8res Nations.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, le cadre de consultation sur les concessions mini\u00e8res Mineral Claims Consultation Framework (MCCF)<\/a>, mis en \u0153uvre le 26\u00a0mars 2025, a remplac\u00e9 l\u2019enregistrement automatique des concessions par un processus de demandes, pr\u00e9voyant la concertation avec les Premi\u00e8res Nations. Le MCCF insiste sur le fait que la province doit s\u2019acquitter de son obligation de consulter et d\u2019accommoder les Premi\u00e8res Nations, en vertu de l\u2019article\u00a035 du Constitution Act<\/em>, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision rendue par la cour dans cette affaire.<\/p>\n\n\n\n

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Occasions cr\u00e9\u00e9es par la d\u00e9cision Gitxaala<\/em> et la r\u00e9forme du Mineral Tenure Act<\/em><\/h3>\n\n\n\n

La r\u00e9forme du Mineral Tenure Act<\/em> offre plusieurs opportunit\u00e9s, notamment l\u2019abolition du syst\u00e8me de \u00ab\u2009libre acc\u00e8s\u2009\u00bb et l\u2019instauration d\u2019une consultation et une collaboration obligatoires avec les peuples autochtones, \u00e0 toutes les \u00e9tapes de l\u2019exploration.<\/strong> Il est \u00e9galement essentiel d\u2019int\u00e9grer dans ce processus de modernisation des mesures de protection environnementale plus strictes et des pratiques r\u00e9silientes face aux changements climatiques. L\u2019exploitation mini\u00e8re contribue de fa\u00e7on substantielle aux changements climatiques, et repr\u00e9sente 4 \u00e0 7\u00a0% des \u00e9missions mondiales de gaz \u00e0 effet de serre (GES)<\/a>. Les activit\u00e9s mini\u00e8res, qui impliquent l\u2019utilisation d\u2019\u00e9quipements lourds, le transport et le traitement du minerai, entra\u00eenent \u00e9galement une d\u00e9gradation de l\u2019environnement, l\u2019\u00e9rosion des sols et la pollution de l\u2019air. \u00c9tant donn\u00e9 que ces activit\u00e9s contribuent aux changements climatiques, les exploitations mini\u00e8res situ\u00e9es dans des r\u00e9gions vuln\u00e9rables sont de plus en plus expos\u00e9es \u00e0 des chocs r\u00e9currents<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Pour r\u00e9pondre \u00e0 ces pr\u00e9occupations environnementales et climatiques, la r\u00e9forme du Mineral Tenure Act<\/em> devrait inclure un examen de la sensibilit\u00e9 climatique en amont, lors de l\u2019enregistrement des revendications de droits miniers. Dans l\u2019id\u00e9al, cet examen devrait faire partie du processus de consultation pr\u00e9alable avec les peuples autochtones, avant l\u2019octroi de toute concession mini\u00e8re. Ce faisant, les autorit\u00e9s provinciales, en collaboration avec les gouvernements autochtones, pourraient \u00e9valuer la vuln\u00e9rabilit\u00e9 climatique des zones d\u2019exploitation envisag\u00e9es afin de veiller \u00e0 ce que des concessions ne soient pas accord\u00e9es dans les r\u00e9gions particuli\u00e8rement sensibles aux changements climatiques.<\/p>\n\n\n\n

De plus, la r\u00e9forme devrait reconna\u00eetre les droits et la gouvernance des peuples autochtones, tels que d\u00e9finis dans la DNUDPA<\/em> et le Declaration Act<\/em>. Cela inclut l\u2019int\u00e9gration du savoir autochtone dans les pratiques de gestion des terres et des \u00e9cosyst\u00e8mes. Cette approche devrait permettre de passer de l\u2019exigence proc\u00e9durale actuelle de consultation des peuples autochtones \u00e0 un mod\u00e8le de cogestion et de prise de d\u00e9cision partag\u00e9e. Cela permettrait de conf\u00e9rer au savoir et \u00e0 la gouvernance autochtones une place essentielle dans la gestion des risques environnementaux et climatiques li\u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation et \u00e0 la gouvernance des ressources min\u00e9rales. Un tel mod\u00e8le pourrait servir de pr\u00e9c\u00e9dent pour d\u2019autres juridictions quant \u00e0 la mani\u00e8re d\u2019utiliser le savoir autochtone pour att\u00e9nuer les cons\u00e9quences de l\u2019exploitation mini\u00e8re sur les changements climatiques, en particulier sur les terres autochtones.<\/p>\n\n\n\n

Une autre \u00e9tape cruciale de cette modernisation est la mise en \u0153uvre de l\u2019article\u00a032(2) de la DNUDPA<\/em>, qui oblige les \u00c9tats \u00e0 consulter et \u00e0 coop\u00e9rer de bonne foi avec les peuples autochtones afin d\u2019obtenir leur consentement libre, pr\u00e9alable et \u00e9clair\u00e9 avant d\u2019entreprendre tout projet ayant une incidence sur leurs terres et leurs ressources. Comme l\u2019ont soulign\u00e9 les appelants dans cette affaire, ainsi que la majorit\u00e9 des membres de la Cour d\u2019appel de la C.-B., il est essentiel que, dans le cadre de leur collaboration, les gouvernements d\u00e9finissent pr\u00e9cis\u00e9ment ce qu\u2019implique le principe de consentement libre, pr\u00e9alable et \u00e9clair\u00e9, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019article\u00a032(2) de la DNUDPA<\/em>. La r\u00e9forme du Mineral Tenure Act<\/em> est l\u2019occasion d\u2019avoir ces importantes discussions. Ces collaborations pourraient aboutir \u00e0 l\u2019obligation, de la part des titulaires de concessions mini\u00e8res, d\u2019expliquer syst\u00e9matiquement aux peuples autochtones comment leurs activit\u00e9s d\u2019exploitation et d\u2019exploration mini\u00e8re suivront l\u2019\u00e9volution des conditions environnementales et climatiques.<\/p>\n\n\n\n

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Effets des mesures sur les investissements dans le secteur de l\u2019exploitation mini\u00e8re et les ressources min\u00e9rales<\/h3>\n\n\n\n

La d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel de la C.-B., qui a confirm\u00e9 qu\u2019en vertu du Declaration Act<\/em>, la DNUDPA<\/em> \u00e9tait incorpor\u00e9e dans le droit positif de la province avec effet juridique imm\u00e9diat, a suscit\u00e9 une vive inqui\u00e9tude au sein du secteur de l\u2019exploitation mini\u00e8re et de l\u2019investissement dans les ressources min\u00e9rales. Les associations professionnelles, qui repr\u00e9sentent des entreprises et des particuliers habitu\u00e9s \u00e0 acqu\u00e9rir rapidement des droits sur les sous-sols en vertu du r\u00e9gime de \u00ab\u2009libre acc\u00e8s minier\u2009\u00bb de la C.-B., demandent que cette d\u00e9cision soit port\u00e9e en appel devant la Cour supr\u00eame du Canada et que le Declaration Act<\/em> soit modifi\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Selon l\u2019Association for Mineral Exploration<\/a>, la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel de la C.-B. \u00ab\u2009a cr\u00e9\u00e9 la confusion dans l\u2019activit\u00e9 commerciale et le processus de r\u00e9conciliation\u2009\u00bb. Bien que ces r\u00e9actions puissent sembler exag\u00e9r\u00e9es, elles refl\u00e8tent une r\u00e9elle inqui\u00e9tude, car mettre en \u0153uvre DNUDPA<\/em>, et en particulier l\u2019article\u00a032(2), pourrait allonger les d\u00e9lais de r\u00e9alisation des projets et accro\u00eetre les co\u00fbts en raison des consultations pr\u00e9alables obligatoires et des exigences proc\u00e9durales suppl\u00e9mentaires. Or, les investisseurs ont \u00e9t\u00e9 habitu\u00e9s \u00e0 jalonner rapidement les concessions et \u00e0 acqu\u00e9rir des titres fonciers \u00e0 des fins de sp\u00e9culation.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, la mise en \u0153uvre de la DNUDPA<\/em> n\u2019\u00e9limine pas les projets miniers et d\u2019exploitation des ressources min\u00e9rales. Elle renforce plut\u00f4t le cadre r\u00e9glementaire qui r\u00e9git ces op\u00e9rations. En s\u2019attaquant aux risques syst\u00e9miques qui sont souvent \u00e0 l\u2019origine des retards ou font d\u00e9railler les projets, comme les litiges interminables et les interruptions de production li\u00e9es \u00e0 la violation des droits autochtones, la mise en \u0153uvre de la DNUDPA<\/em> peut apporter une plus grande certitude en mati\u00e8re d\u2019investissement. En donnant aux prospecteurs et aux investisseurs la possibilit\u00e9 de traiter les probl\u00e8mes potentiels d\u00e8s le d\u00e9but, cela peut minimiser certains des \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9culatifs associ\u00e9s \u00e0 ces projets.<\/p>\n\n\n\n

La consultation et la collaboration pr\u00e9alables avec les peuples autochtones peuvent permettre aux projets miniers et d\u2019exploitation des ressources min\u00e9rales d\u2019avancer sans risque d\u2019opposition sociale ou de contestations judiciaires li\u00e9es aux droits des autochtones. En outre, tandis que les indicateurs de performance environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) p\u00e8sent de plus en plus dans les d\u00e9cisions des investisseurs, la mise en \u0153uvre de la DNUDPA<\/em> en C.-B. pourrait renforcer encore davantage la r\u00e9putation de la province en tant que juridiction stable et \u00e0 faible risque pour les investissements miniers \u00e0 long terme.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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Conclusion<\/h3>\n\n\n\n

Bien que la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel de la C.-B. ait \u00e9t\u00e9 port\u00e9e en appel devant la Cour supr\u00eame du Canada, l\u2019ex\u00e9cution de ces mesures dans le contexte de la r\u00e9forme en cours du Mineral Tenure Act<\/em> permettra de cr\u00e9er un cadre essentiel pour mettre en place efficacement la DNUDPA <\/em>dans la province. Ces mesures respecteront et prot\u00e9geront les droits des Autochtones, favoriseront l\u2019utilisation durable des ressources et encourageront la collaboration en mati\u00e8re de gestion\u00a0: autant d\u2019\u00e9l\u00e9ments essentiels \u00e0 la r\u00e9conciliation. De plus, cette approche contribuera \u00e0 maintenir un environnement socio-\u00e9conomique stable, indispensable au flux continu des investissements \u00e9conomiques dans les projets miniers et d\u2019exploitation des ressources min\u00e9rales, garantissant ainsi le r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant du Canada dans le domaine des min\u00e9raux essentiels \u00e0 la transition \u00e9cologique.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

En d\u00e9cembre 2025, la Cour d\u2019appel de la Colombie-Britannique (BCCA) a statu\u00e9 qu\u2019en vertu du Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act (Loi sur la d\u00e9claration des droits des peuples autochtones ou Declaration Act), la D\u00e9claration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) \u00e9tait incorpor\u00e9e au droit positif de la province, […]<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":23162,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[52],"tags":[],"class_list":["post-23164","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-billet-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\nLes enseignements de l\u2019affaire Gitxaala c. Colombie-Britannique (Commissaire principal aux mines d\u2019or) : recadrer la r\u00e9forme mini\u00e8re pour int\u00e9grer les droits des peuples autochtones et les objectifs climatiques et environnementaux - Canada Climate Law Initiative<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"En octobre 2021, la nation Gitxaala et la Premi\u00e8re Nation Ehattesaht d\u00e9posaient une requ\u00eate contre le commissaire principal des mines d\u2019or de la Colombie-Britannique (Chief Gold Commissioner ou CGC) devant la Cour supr\u00eame de la province.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/ccli.ubc.ca\/fr\/les-enseignements-de-laffaire-gitxaala-c-colombie-britannique-commissaire-principal-aux-mines-dor-recadrer-la-reforme-miniere-pour-integrer-les-droits-des-peuples-autochtones-et\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Les enseignements de l\u2019affaire Gitxaala c. 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