Cela fait d\u00e9j\u00e0 plus de deux ans depuis que les Autorit\u00e9s canadiennes en valeurs mobili\u00e8res (ACVM) ont propos\u00e9 le Projet de R\u00e8glement 51-107 sur l\u2019information li\u00e9e aux questions climatiques et la politique qui l\u2019accompagne. L\u2019Initiative canadienne de droit climatique (CCLI) a soumis ses commentaires soutenant fermement un instrument national align\u00e9 sur les recommandations du Groupe de travail sur l\u2019information financi\u00e8re relative aux changements climatiques (GIFCC ou TCFD en anglais), en proposant des recommandations pour enforcer son efficacit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Depuis lors, le monde a progress\u00e9 de mani\u00e8re exponentielle en ce qui concerne les engagements de transition vers z\u00e9ro \u00e9mission nette de gaz \u00e0 effet de serre (GES), ainsi que la gouvernance efficace et la divulgation des risques et opportunit\u00e9s financi\u00e8res li\u00e9s au climat. L\u2019inaction du Canada a rendu les \u00e9metteurs canadiens de plus en plus vuln\u00e9rables aux risques de litiges et d\u2019application de la loi alors qu\u2019ils tentent, au cas par cas, d\u2019\u00e9laborer des divulgations qui r\u00e9pondent aux normes de mat\u00e9rialit\u00e9 de la r\u00e9glementation et la responsabilit\u00e9 civile. En l\u2019absence d\u2019exigences et d\u2019orientations claires, le risque de litiges \u00e0 l\u2019encontre des \u00e9metteurs augmente, comme en t\u00e9moignent plus de 2 300 litiges li\u00e9s au climat \u00e0 ce jour, dont 40% ont \u00e9t\u00e9 intent\u00e9s contre des entreprises.<\/p>\n\n\n\n
Nous croyons qu\u2019il est extr\u00eamement important de finaliser le r\u00e8glement 51-107 et de le faire entrer en vigueur d\u00e8s que possible, \u00e9tant donn\u00e9 les risques financiers syst\u00e9miques que posent les changements climatiques. <\/strong>Les investisseurs ont besoin d\u2019informations afin de prendre des d\u00e9cisions d\u2019investissement et d\u2019engagement efficaces. Les \u00e9metteurs ont besoin d\u2019\u00eatre guid\u00e9s dans leurs obligations de divulgation en vertu de la l\u00e9gislation sur les valeurs mobili\u00e8res, et de telles orientations renforceront l\u2019\u00e9quit\u00e9 des march\u00e9s canadiens des valeurs mobili\u00e8res, en aidant les \u00e9metteurs \u00e0 naviguer le paysage de rapports financiers en constante \u00e9volution.<\/p>\n\n\n\n Les sept recommandations de la CCLI dans cette lettre aligneront le r\u00e8glement 51-107 avec les normes de durabilit\u00e9 de la Fondation International Financial Reporting Standards (IFRS) et de l\u2019International Sustainability Standards Board (ISSB), IFRS S2 Informations \u00e0 fournir en lien avec les changements climatiques (IFRS S2) et IFRS S1 Obligations g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re d\u2019informations financi\u00e8res li\u00e9es \u00e0 la durabilit\u00e9 (IFRS S1). Finalis\u00e9e en juin 2023, la norme IFRS S2 repr\u00e9sente les dispositions les plus universellement accept\u00e9es en mati\u00e8re de divulgation financi\u00e8re li\u00e9e au climat \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale, sur la base du cadre du GIFCC et en am\u00e9liorant les normes comptables existantes de l\u2019IFRS.<\/p>\n\n\n\n