Nouveau Primer juridique examine 20 juridictions et l’Union Européenne

24 juin 2021, Londres – Un nouveau Primer juridique produit en collaboration avec la Commonwealth Climate and Law Initiative et la Climate Governance Initiative (CGI), examine le paysage changeant des risques et opportunités climatiques pour les entreprises et les conséquences des obligations juridiques des administrateurs. Le Primer intitulé Primer on Climate Change: Directors’ Duties and Disclosure Obligations, qui analyse 20 pays et l’Union Européenne, est le tout premier primer juridique qui adopte un point de vue inter-juridictionnel sur un échantillon aussi large des principaux systèmes de droit civil et common law. Le Primer met en lumière un ensemble de principes universels fondamentaux, ainsi que ses nuances en termes d’étendue et de rigueur entre les principales juridictions.

Le Primer fait suite aux publications d’avis juridiques d’experts et de conseillers indépendants sur les devoirs des administrateurs face au climat. Le premier de ces avis a été publié en Australie en 2016 (avis juridique Hutley mis à jour en 2019 et 2021), suivi par le Canada en 2020 (avis juridique Hansell) puis par Singapour en avril 2021 (avis juridique Chan). Alors que ces avis juridiques commençaient à gagner de l’importance au sein de des communautés juridiques spécialisées et suscitaient de nouvelles initiatives de ce type dans d’autres pays de common law, la CGI a estimé que les administrateurs devaient être en mesure de comprendre et d’agir sur ces conclusions. 

Karina Litvack, administratrice non-exécutive, présidente de la Climate Governance Initiative et une des auteures du Primer déclare:

« Rendre cette information disponible aux administrateurs, dont la plupart n’ont pas de formation juridique, est essentiel afin de permettre une évolution de la compréhension et de la culture des devoirs des administrateurs. De nombreux administrateurs pensent à tort que leurs obligations juridiques pourraient en fait les empêcher de poursuivre des politiques climatiques conformes à l’Accord de Paris, en particulier si cela a l’effet de « laisser de côté la rentabilité de l’entreprise ». Le Primer démontre que ce n’est tout simplement pas le cas, c’est plutôt le contraire. »

Ellie Mulholland, directrice de la Commonwealth Climate and Law Initiative et une des auteures du Primer ajoute que:

« Le Primer est un guide destiné aux non-initiés qui explique les avis juridiques et analyses de conseillers juridiques, cabinets d’avocats et universitaires leaders sur ce que le changement climatique et la transition vers la carboneutralité signifient pour les devoirs des administrateurs. Il s’agit d’un résumé concis et facile à lire des principes clés et des points à retenir que les administrateurs doivent connaître et sur lesquels ils doivent agir aujourd’hui. »

L’étendue géographique du Primer couvre pratiquement tous les pays où la CGI a des chapitres bien établis ou potentiels. Il couvre dix pays de droit civil et l’Union Européenne : le Brésil, le Chili, la France, l’Allemagne, l’Italie, le Japon, le Mexique, la Russie, la Suisse et l’Ukraine, ainsi que dix juridictions de common law : l’Australie, le Canada, Hong Kong, l’Inde, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande, Singapour, l’Afrique du Sud, le Royaume-Uni et les États-Unis.

Ce Primer est lancé par le biais de webinaires en Amérique latine (en portugais et en espagnol), en Amérique du Nord, en Europe, Moyen-Orient et Afrique, et en Asie-Pacifique. Chacun de ces webinaires comprend un panel d’experts juridiques, d’administrateurs et d’investisseurs qui partagerons leurs perspectives sur les risques et devoirs juridiques en matière de changement climatique que les administrateurs doivent comprendre et sur lesquels ils doivent agir afin d’orienter les entreprises vers la résilience et le succès commercial dans un monde carboneutre.

Principales conclusions

• Le changement climatique est maintenant largement reconnu comme posant non seulement un risque matériel aux entreprises mais aussi une menace majeure à la stabilité du système financier mondial.
• Ce fait, à lui seul, lorsque superposé aux obligations traditionnelles de loyauté et aux obligations de prudence et de diligence qui ont longtemps été à la base des devoirs des administrateurs dans toutes les juridictions, signifie que les administrateurs doivent regarder leurs obligations à travers une optique climatique.
• Contrairement à ce que les administrateurs ont assumé depuis longtemps, leurs devoirs juridiques de protéger les intérêts de la société ne doivent pas être vus comme un obstacle à l’action climatique, même si cela implique de « laisser de côté la rentabilité de l’entreprise »; au contraire, leurs devoirs leur demandent de se tenir informés des risques causés par le changement climatique, et de prendre des décisions en conséquence.
• Inversement, le défaut d’intégration des risques climatiques ne peut être excusé en faisant référence aux concepts tels que le fait d’agir dans l’intérêt de l’entreprise (ou son équivalent dans diverses juridictions): aucun administrateur, se trouvant face à un tribunal, ne pourra raisonnablement argumenter que “personne ne savait” à quel point la menace climatique était grave, ou qu’il ne faisait pas l’objet d’une négligence grave en ne s’informant pas de ces risques. La norme sera que les administrateurs “savaient ou auraient du savoir”.
• Une autre conclusion principale du Primer est que, le fait d’élever les normes en matière de divulgation climatique, qu’elles soient inscrites dans la loi ou volontaires comme dans le cadre du Task force on Climate-related Financial Disclosure, a aussi des conséquences majeures sur la manière dont un administrateur doit comprendre ses devoirs et obligations. La simple conformité aux règles de divulgation ne suffira pas si elle n’est pas accompagnée de changement dans les pratiques, parce que le respect des devoirs et des obligations sera examiné au regard de la norme de prudence qui est définie par ce qu’un “administrateur responsable” devrait faire, plutôt que déclarer, afin de protéger son entreprise au long terme.
• Cette norme de prudence est influencée par un large éventail de facteurs, y compris l’avis scientifique et l’augmentation des attentes des investisseurs en ce qui concerne l’intendance climatique.
• L’influence du contentieux climatique ne fait qu’augmenter rapidement, testant les limites de ce qui a depuis longtemps été une pratique acceptable en affaires. Les administrateurs avisés n’attendront pas une action juridique – ils comprendront que le respect de leurs devoirs et obligations témoigne de la solidité de leurs actions et des processus de gouvernance.
• Enfin, bien que certaines juridictions soient clairement en tête, le Primer conclut que ces principes sont globalement établis dans les 20 juridictions examinées, ainsi que dans l’Union Européenne, et que les lois et règlements et leur interprétation vont dans la même direction.
• En particulier, des exemples de lois, conseils et normes à l’avant-garde, ont été trouvés non seulement dans l’Union Européenne, en Nouvelle-Zélande et au Royaume-Uni – ou le consensus public à propos du changement climatique est bien établi – mais aussi en Australie et au Canada, où la question climatique reste loin d’être réglée dans le débat public tout comme dans les cercles d’administrateurs.

À propos de la Commonwealth Climate and Law Initiative
La Commonwealth Climate and Law Initiative est une initiative de recherche juridique et d’engagement avec parties prenantes fondée par l’Oxford University Smith School of Enterprise and the Environment, ClientEarth et Accounting for Sustainability (A4S). La Commonwealth Climate and Law Initiative examine la base juridique permettant aux administrateurs et fiduciaires de gérer et déclarer les risques liés au climat et la mitigation climatique. Notre recherche est à l’intersection des risques climatiques et de la biodiversité en vertu des lois existantes sur les sociétés et valeurs mobilières. Nous fournissons aussi des outils pratiques afin d’aider à intégrer les risques et opportunités du changement climatique dans la gouvernance d’entreprise pour minimiser les risques de responsabilité personnelle et maximiser les efforts du secteur privé dans la transition vers une économie durable. L’initiative a été fondée pour se concentrer sur les pays du Commonwealth: l’Australie, le Canada, l’Afrique du Sud et le Royaume-Uni. Elle a étendu ses activités aux États-Unis, Singapour, l’Inde, le Japon et la Malaisie. Pour plus d’information, visitez: www.ccli.ouce.ox.ac.uk/

À propos de l’Initiative canadienne de droit climatique
L’Initiative canadienne de droit climatique est une initiative de recherche interdisciplinaire qui avance la compréhension de la gouvernance climatique au Canada à travers la recherche, le dialogue et le partage de connaissances. L’Initiative conduit des analyses juridiques rigoureuses et consulte un réseau national de 66 experts canadiens et canadiennes en gouvernance climatique pour partager des connaissances et outils en gouvernance aux conseils d’administration d’entreprises et de fiduciaires de retraite à travers le Canada. L’Initiative est menée par trois principales investigatrices, Dre Janis Sarra et Dre Carol Liao de la Peter A. Allard School of Law de l’University of British Columbia, et Professeure Cynthia Williams de Osgoode Hall Law School de York University. Pour plus d’information, visitez www.ccli.ubc.ca

L’Initiative reconnaît que le campus UBC Point Grey est situé sur le territoire traditionnel, ancestral et non cédé xʷməθkʷəy̓əm (Musqueam).

À propos de la Climate Governance Initiative
En 2019, le Forum économique mondial a dévoilé les Principes pour une gouvernance climatique efficace, un ensemble complet de lignes directrices qui établissent les meilleures pratiques en matière de climat pour les conseils d’administrateurs et leurs administrateurs. Le Forum économique mondial a collaboré avec la Climate Governance Initiative (CGI) pour faciliter la promotion et la mise en œuvre de ces lignes directrices. À cette fin, des « chapitres » locaux CGI ont été établis à travers le monde pour servir de centres d’expertise et lieux d’échange pour les administrateurs et autres experts sur une variété de sujets. Les chapitres donnent aussi accès aux administrateurs à plusieurs guides et outils. Ce Primer aborde le premier principe des principes du Forum économique mondial, qui établit le rôle et les responsabilités du conseil d’administration. 

La Climate Governance Initiative compte à l’heure actuelle 14 chapitres actifs au Brésil, en Belgique, au Canada, au Chili, en France, en Allemagne, en Italie, en Malaisie, dans la région nordique, en Pologne, en Russie, en Suisse, au Royaume-Uni et aux États-Unis. Des chapitres additionnels en Australasie, en Europe, en Afrique et en Amérique Latine sont actuellement en formation, amenant le total à environ 25 membres nationaux et régionaux d’ici la fin de 2021.

Contacts médiatiques

Julie Luanco
Commonwealth Climate and Law Initiative
Julie@commonwealthclimatelaw.org

Sonia li Trottier
Canada Climate Law Initiative
trottier@allard.ubc.ca

Karina Litvack
Climate Governance Initiative
karina.litvack@gmail.com