La Commonwealth Climate and Law Initiative (CCLI) a commissioné un avis juridique par M. Shyam Divan, avocat principal, Mme Sugandha Yadav et Mme Ria Singh Sawhney, avocates, sur les devoirs des administrateurs de société et les obligations de divulgation en matière de changements climatiques.

L’avis juridique révèle que:

• Les administrateurs doivent denir compte des risques liés aux changements climatiques dans l’exercice de leurs fonctions en vertde la Loi sur les société de 2013. Les devoirs des administrateurs s’étendent au-delà des actionnaires à la communauté sur les questions de l’environnement, y compris les impacts liés aux changements climatiques.
• Les divulgations sur les risques matériels et les préocuppations liés aux changements climatiques sont obligatoires pour les sociétés cotées en bourse. En particulier, le Securities and Exchange Board of India (SEBI) exige la divugation d’informations et de risques liés aux changements climatiques de la part des 1 000 premières entitées principales cotées (par capitalisation boursière) selon le Business Responsability and Sustainability Report.
• Les administrateurs sont conseillés d’avoir en place une politique de gestion de risque climatique, de divulguer les risques liés aux changements climatiques, d’évaluer et de mitiger les risques matériels, d’intégrrer la gestion des risques liés aux changements climatiques dans leur stratégie d’entreprise de gestion des risques ainsi que d’élaborer et exécuter des plans pour réduire les émissions de carbone et des plans pour des opérations plus durables de l’entreprise.
• Les administrateurs indépendants ont des devoirs élevés et doivent se tenir informés de l’entreprise et l’environnement externe, ce qui incluerait les risques liés aux changements climatiques pour l’entreprise.
• Les entreprises et les administrateurs peuvent faire face à un risque accru de responsabilité en raison des changements climatiques. Les entreprises peuvent être exposées à des actions liés aux changements climatiques de trois sources: (1) litige d’intérêt public par des groupes environnementaux ou activistes; (ii) action devant le Natonal Green Tribunal; et (ii) action par l’organisme de réglementation environnemental pour violation du droit environnemental. Les administrateurs peuvent également être exposés à deux types d’action: (i) poursuites en vertu des lois environnementales; et (ii) action rgélementaire de SEBI pour violation des obligations de divulgation. Les entreprises et leurs administrateurs peuvent potentiellement faire face à des actions des actionnaires pour leur mauvaise gestion ou des actions de classes en vertu du Companies Act, 2013.

*Cette ressource est en anglais.