1. Le Conseil d’action en matière de finance durable, nommé par le gouvernement fédéral, publiera d’ici la fin de l’année un nouveau cadre taxinomique (un outil de traduction pour guider l’étiquetage de la finance) sur le financement de la transition et la finance verte, alignant le Canada sur les développements internationaux. Il s’agit d’un effort conjoint du gouvernement fédéral et du secteur financier, qui comprendra l’obligation de fixer des objectifs de réduction nette à zéro au niveau des entreprises, ainsi que l’évaluation de ces objectifs en fonction du critère « ne pas nuire de manière significative ». La taxonomie constituera la base des nouvelles obligations et des autres produits financiers émis dans le cadre de la transition vers des émissions nettes nulles. Elle créera une cohérence dans la façon dont les banques et les autres institutions financières peuvent évaluer la performance climatique dans leurs décisions d’investissement en matière de dette et d’actions.
2. Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié un projet d’instrument national, le projet de règlement NI 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques, dont le projet final est attendu au début de 2023. Il contient des exigences clés en matière de divulgation pour les sociétés cotées en bourse qui sont alignées sur le Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (GIFCC ou TCFD en anglais), y compris de nouvelles divulgations sur la gouvernance, la gestion des risques, la stratégie, les mesures et les objectifs.
3. L’International Sustainability Standards Board de l’International Financial Reporting Standards Foundation (IFRS) ont publié deux exposés-sondages, IFRS S2 Climate-related Disclosures et IFRS S1 General Requirements for Disclosure of Sustainability-related Financial Information, qui devraient être finalisés en 2022. Ces normes garantiront la cohérence, la comparabilité et la vérifiabilité des rapports financiers, y compris des mesures cohérentes des émissions de carbone en amont et en aval de la chaîne de valeur, des informations sur la résilience climatique et la transparence des plans de transition vers des émissions nettes nulles, ce qui permettra aux utilisateurs d’évaluer l’exposition d’une entreprise aux risques et opportunités liés au climat et sa gestion de ces risques et opportunités.
4. Le Bureau du superintendant des institutions financières (BSIF) a publié la version à l’étude de la ligne directrice B-15, Gestion des risques climatiques, qui s’appliquera à toutes les banques et compagnies d’assurance sous réglementation fédérale. Elle les aidera à intégrer la résilience financière dans leur plan d’affaires contre l’intensification des risques liés au climat et à s’assurer qu’elles ont mis des pratiques appropriées de gouvernance et de gestion des risques. Ces changements auront un impact sur les entreprises qui cherchent à obtenir des prêts ou d’autres investissements auprès de ces institutions.
5. L’Association Canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) a publié la version à l’étude de la ligne directrice sur les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans la gestion des plans de pension, qui s’appliquera à tous les types de régimes de retraite à cotisations déterminées, à prestations déterminées et à prestations cibles, y compris les régimes de retraite à employeur unique, à financement conjoint et à employeurs multiples.
6. Le gouvernement fédéral met en œuvre sa Stratégie pour un gouvernement vert et la politique sur les achats écologiques, ce qui signifie que les entreprises qui fournissent des biens et des services au gouvernement doivent être conscientes de l’évolution des attentes concernant la gouvernance de la gestion des risques liés au climat et la transformation verte de la chaîne de valeur.
7. La Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis a publié un projet de règles détaillées sur la divulgation des risques liés au climat et leur gestion pour les sociétés enregistrées aux États-Unis et les sociétés canadiennes cotées sur les marchés boursiers américains.

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