Vancouver, 6 février 2024 – Il est urgent que les autorités nationales de régulation des valeurs mobilières agissent. En l’absence d’orientations claires des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) sur la divulgation de l’information liée aux questions climatiques, le risque de litige contre les sociétés canadiennes cotées en bourse augmente, tandis que le Canada est à la traîne par rapport à d’autres pays qui adoptent des politiques similaires.

L’Initiative canadienne de droit climatique (CCLI) demande aux ACVM de finaliser le règlement 51-107 et de le mettre en vigueur le plus rapidement possible, compte tenu des risques financiers urgents que posent les changements climatiques.

Les lois canadiennes en valeurs mobilières ont pour objectif de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, abusives ou frauduleuses, de favoriser l’équité, l’efficacité et la compétitivité des marchés des capitaux ainsi que la confiance dans les marchés des capitaux, d’encourager la formation de capital et de contribuer à la stabilité du système financier et à la réduction du risque systémique. La meilleure façon d’atteindre ces objectifs est d’aligner les exigences de divulgation liée au climat sur les évolutions mondiales.

Après une vaste consultation auprès d’experts en gouvernance climatique dans tout le Canada, la CCLI formule sept recommandations clés pour aligner le règlement 51-107 avec l’International Financial Reporting Standards (IFRS) Foundation International Sustainability Standards Board (ISSB) IFRS S2 Informations à fournir en lien avec les changements climatiques, qui sont les dispositions les plus universellement acceptées en matière de divulgation financière liée au climat.

« Nous proposons une feuille de route pour aligner la législation canadienne en valeurs mobilières sur la divulgation avec les normes internationales, en fournissant aux investisseurs des informations sur les risques et les opportunités financiers liés au climat des émetteurs et sur leur plan de gestion de la transition vers zéro émission nette, » déclare Dre Janis Sarra, professeure de droit émérite à l’University of British Columbia et co-investigatrice principale à CCLI.

La CCLI indique clairement dans ses recommandations que les administrateurs en valeurs mobilières devraient accélérer la publication d’une version révisée du règlement 51-107 en travaillant en tandem avec le Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (CCNID), qui a annoncé la publication de ses normes canadiennes de divulgation sur le développement durable (Canadian Sustainability Disclosure Standards (CSDS) en anglais) le mois prochain, adoptant entièrement les normes IFRS S2 avec certains accommodements, en particulier pour les émetteurs émergents.

« Les investisseurs ont besoin de normes de divulgation climatique claires afin qu’ils puissent prendre des décisions d’investissement et d’engagement efficaces, et la soumission de CCLI donne des indications détaillées sur la manière dont les ACVM peuvent aller de l’avant pour que le Canada reste en phase avec les évolutions mondiales, » note Catherine McCall, directrice générale de la Canadian Coalition for Good Governance, qui représente des investisseurs gérant 5 500 milliards de dollars (5,5 trillion en anglais) d’actifs.

La CCLI souligne l’importance de ne pas retarder davantage les normes de divulgation pour les émetteurs canadiens étant donné la nécessité de protéger les marchés des capitaux canadiens dans la transition vers une économie carboneutre.

Téléchargez la soumission ici: https://ccli.ubc.ca/fr/resource/soumission-aux-autorites-canadiennes-en-valeurs-mobilieres-acvm-pour-son-projet-de-reglement-51-107-sur-linformation-liee-aux-questions-climatiques/

À propos de l’Initiative canadienne de droit climatique
L’Initiative canadienne de droit climatique (CCLI) fournit aux entreprises et organismes de réglementation des conseils en matière de gouvernance climatique afin de leur permettre de prendre des décisions éclairées en vue d’une économie nette zéro. Alimentés par l’expertise la plus pointue du pays, nous engageons le dialogue avec des conseils d’administration et de fiduciaires pour nous assurer qu’ils comprennent bien leurs devoirs légaux en matière de changement climatique. Notre recherche juridique nous permet de garder une longueur d’avance dans un paysage réglementaire qui évolue rapidement.

CCLI est soutenu financièrement par des fondations familiales et mené par ses principales co-investigatrices qui incluent des professeures à Peter A. Allard School of Law de l’University of British Columbia et Osgoode Hall Law School de York University.

Contact médiatique: ccli-info@allard.ubc.ca