25 mars 2021, Vancouver – La Cour suprême du Canada a statué aujourd’hui que la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre est une loi fédérale constitutionnellement valide, donnant aux Canadiens une plus grande confiance dans la lutte aux changements climatiques. L’Initiative canadienne de droit climatique croit que cette décision envoie un important message aux gouvernements à travers le Canada que nous devons utiliser tous les outils nécessaires pour respecter l’engagement du Canada à atteindre des émissions de carbone nettes nulles d’ici 2050 ou plus tôt.

Il est important de noter que la Cour suprême a reconnu l’autorité constitutionnelle en vertu de la « doctrine de l’intérêt national », une doctrine bien établie, mais rarement utilisée par les pouvoirs du gouvernement fédéral en vertu de la clause paix, ordre et de bon gouvernement (POGG) de la Constitution canadienne. D’une importance cruciale, la Cour a reconnu que la Loi impose des normes nationales minimales de prix de gaz à effet de serre (GES) qui créent des incitations à réduire les émissions, estimant que la taxe carbone est une stratégie bien reconnue pour réduire les émissions. La Loi crée une politique de soutien sur laquelle les provinces et territoires peuvent s’appuyer et qui empêche toute province de ne pas mettre en œuvre la taxe carbone. La Cour reconnaît aussi le double aspect de la doctrine, concluant que les enjeux aussi importants que les changements climatiques peuvent être réglementés par les gouvernements fédéral et provincial/territorial selon différentes perspectives. Désormais, les provinces et territoires ne peuvent plus délayer le développement et la mise en œuvre de plans d’actions climatiques. Les changements climatiques sont un enjeu national et chaque juridiction doit avoir un plan d’action climatique pour réduire les émissions de GES. 

« Cette décision majeure d’une majorité de six membres de la Cour suprême montre clairement que la loi fédérale sur la tarification du carbone est valide et doit être respectée. Elle met fin à toute incertitude commerciale possible autour de la taxe carbone au Canada et oblige ainsi les entreprises à répondre avec diligence à la menace des enjeux climatiques, » dit Lisa DeMarco, Associée principale et PDG de Resilient LLP, et experte en gouvernance climatique de l’Initiative. Elle ajoute que « cela indique clairement que la taxe carbone est un outil clé dans la boîte à outils de réponse climatique et qu’elle est un outil de mesure crucial pour réduire les émissions GES et dans notre réponse à la menace existentielle que sont les changements climatiques au Canada et dans le monde. »

Chaque juridiction devrait contribuer à réduire les émissions de GES puisque la nature des émissions est extra-provinciale et que répondre aux changements climatiques requiert un effort national. Cette législation est l’une des nombreuses stratégiques réglementaires pour lutter efficacement contre les changements climatiques. L’Initiative aide les administrateurs d’entreprises et les fiduciaires de retraite à naviguer le paysage de la gouvernance climatique en fournissant des outils, du matériel et des connaissances pertinentes pour considérer les risques et opportunités liés aux changements climatiques.

À propos de l’Initiative canadienne de droit climatique
L’Initiative canadienne de droit climatique est une initiative de recherche multi disciplinaires qui avance la compréhension de la gouvernance climatique à travers le Canada à travers la recherche, dialogue et le partage de connaissances. L’Initiative conduit des analyses légales rigoureuses et consulte un réseau national de 67 experts canadiens et canadiennes en gouvernance climatique pour partager des connaissances et outils en gouvernance aux conseils d’administration d’entreprises et de fiduciaires de retraite à travers le Canada. L’Initiative est menée par trois principales enquêtrices, Dre Janis Sarra et Dre Carol Liao de la Peter A. Allard School of Law de l’Université de Colombie-Britannique, et Professeure Cynthia Williams de Osgoode Hall Law School de l’Université de York.

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Sonia li Trottier
Chargée des communications
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