Vancouver, le 12 novembre 2024 – Sonia li Trottier, directrice de l’Initiative canadienne de droit climatique, a fait la déclaration suivante en réponse au budget récemment publié par le gouvernement fédéral canadien :

« La semaine dernière, le gouvernement fédéral canadien a publié son budget 2025, qui présente son plan pour bâtir un Canada fort.

L’Initiative canadienne de droit climatique (CCLI) félicite les mesures relatives à la finance durable et au climat figurant dans le budget fédéral 2025, qui constituent une étape importante vers l’alignement du système financier et du secteur privé canadiens sur l’économie carboneutre.

Une approche économique globale est essentielle pour garantir que les secteurs des affaires et de la finance prennent en compte les risques financiers liés au climat, tirent parti des opportunités offertes par la transition énergétique et rendent des comptes.

Nous saluons notamment l’engagement du gouvernement à reconfirmer l’élaboration indépendante d’une taxonomie verte et de transition (également appelée lignes directrices sur l’investissement durable) d’ici la fin de 2026, et à sélectionner et annoncer une organisation externe qui dirigera l’élaboration de la taxonomie d’ici la fin de 2025. Nous exhortons le gouvernement à respecter ses engagements, compte tenu des nombreuses annonces faites par le gouvernement libéral précédent concernant l’élaboration d’une taxonomie. Cela fait plus de sept ans que les experts en finance durable ont recommandé la mise en place d’une taxonomie, et plus de quatre ans que toutes les grandes banques canadiennes, les régimes de retraite, les compagnies d’assurance, les gestionnaires d’actifs ont demandé une taxonomie verte et de la transition.

Nous accueillons également l’engagement du gouvernement fédéral de collaborer avec les provinces afin d’améliorer la divulgation d’informations liées au climat dans l’ensemble de l’économie. Une divulgation standardisée, transparente et comparable des informations liées au climat dans toutes les provinces et dans l’ensemble de l’économie est essentielle pour fournir aux investisseurs des informations utiles à la prise de décision et orienter les capitaux vers des entreprises durables, compétitives et résilientes. Pour y parvenir, il est essentiel que les informations soient à la fois obligatoires et conformes aux normes canadiennes de divulgation en matière de développement durable (CSDS S2) du Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (CCND). Si nous saluons la volonté du gouvernement d’harmoniser les entités réglementées au niveau fédéral et provincial, nous notons qu’il existe plusieurs organismes de réglementation pour les services financiers et les entreprises publiques et privées. Le gouvernement fédéral doit faire preuve de leadership pour promouvoir une approche globale de l’économie.

Dans le même temps, CCLI soulève plusieurs préoccupations.

Bien que le premier ministre Carney ait inclus dans son programme électoral la mise en place d’une couverture étendue pour la divulgation des risques climatiques, y compris l’élaboration de plans de transition, le budget ne fait aucune mention de ces plans. Une planification crédible de la transition est essentielle si nous voulons garantir que les entreprises canadiennes soient compétitives, résilientes face aux perturbations climatiques et alignées sur l’approche de nos alliés, notamment le Royaume-Uni, l’Union européenne et l’Australie, qui sont en train d’élaborer des exigences en matière de plans de transition. En 2024, le Premier ministre Carney a prononcé un discours liminaire lors de la conférence du G7-AIE en tant qu’ancien envoyé spécial des Nations unies pour l’action climatique et le financement et coprésident de l’Alliance financière de Glasgow pour le net zéro, et a déclaré : « Chaque pays, chaque ville, chaque entreprise et chaque institution financière a besoin d’un plan de transition vers le zéro net crédible et aligné avec la science pour respecter ses engagements. »

Nous prenons également note de l’intention du gouvernement de mettre à jour la législation sur l’écoblanchiment par le biais de la Loi sur la concurrence. Bien que nous soyons conscients des risques juridiques et des conséquences imprévues, réelles ou perçues, qui découlent de la loi C-59, notamment en ce qui concerne la suppression des divulgations volontaires des entreprises liées au climat, la modification législative proposée est préoccupante. Le gouvernement fédéral propose de supprimer « l’obligation pour les entreprises de justifier leurs allégations en matière d’avantages environnementaux sur la base de normes méthodologiques internationalement reconnues ». Cette proposition de modification législative laisse de nombreuses questions en suspens quant à l’intention et à la portée des modifications et à ce que cela signifiera pour l’obligation de justification des allégations. CCLI a publié une déclaration commune avec les Principes pour l’investissement responsable, approuvée par plus de 5 000 signataires mondiaux représentant environ 120 000 milliards de dollars américains d’actifs sous gestion, dont plus de 230 au Canada, dans laquelle nous recommandons au Bureau de créer des voies claires pour les méthodologies émergentes, ce qui permettrait l’utilisation provisoire de méthodologies internationales réputées. Cette approche permettrait d’équilibrer la flexibilité nécessaire à l’innovation et une protection solide des consommateurs et des investisseurs.

Malgré le climat actuel d’incertitude économique et politique et le risque géopolitique accru, l’intégration des considérations liées au climat dans les politiques et réglementations financières ne devrait pas être reportée. La gestion des risques liés au climat relève tout simplement d’une bonne gestion des risques commerciaux.

Les entreprises canadiennes doivent être équipées pour faire face aux perturbations climatiques et rester compétitives. Le programme « Bâtir un Canada fort » devrait aller de pair avec un budget et des lois qui accordent la priorité à la responsabilité environnementale, financière et juridique afin de bâtir un Canada compétitif, prospère et résilient. »