23 février 2021– Selon un nouveau rapport de la Commonwealth Climate and Law Initiative, Directors’ Duties Regarding Climate Change in Japan, les administrateurs de sociétés au Japon pourrait faire face à une responsabilité personnelle s’ls ne parviennent pas à superviser et à gérer de manière adéquate les risques et opportunités liés au climat.

Les organismes de réglementation japonais, y compris la Banque du Japon, ont largement reconnu que les changements climatiques sont un enjeu matériel affectant la durabilité de presque toutes les entreprises. En décembre dernier, l’organisme de surveillance financière japonais, l’Agence des services financiers (ASF), a établi un panel d’experts sur la finance durable pour discuter des problèmes éventuels et de l’approche politique liée aux défis associés à la réalisation de la carboneutralité d’ici 2050. Le gouvernement a mandaté l’ASF pour pousser les sociétés à accélérer la décarbonisation. Les administrateurs de sociétés doivent donc reconnaître leurs obligations de faire face aux opportunités et risques liés aux changements climatiques.

« Nous observons que les autorités de réglementation des services financiers reconnaissent de plus en plus au niveaux national et international que les changements climatiques représentent un risque important pour les entreprises et les systèmes financiers », déclare la co-auteure Dre Janis Sarra. Elle ajoute que « notre rapport sert de guide pour les administrateurs pour qu’ils prennent des mesures pour mettre en œuvre une gouvernance efficace, une gestion des risques et des plans d’affaires stratégiques qui leur permettront de naviguer de manière efficace les risques liés aux changements climatiques et pour aider les entreprises à profiter des opportunités qui en émergent. »

Écrit par le Dr Yoshihiro Yamada, Vice doyen du Collège de droit à la Ritsumeikan University, Dre Janis Sarra, Professeure de droit à l’University of British Columbia et par le Dr Masafumi Nakahigashi, Vice-président à la Nagoya University, le rapport souligne les trois principaux devoirs des administrateurs des sociétés japonaises : le devoir de loyauté; le devoir de se conformer à toutes les lois, réglementations et ordonnances et aux articles de la société; et le devoir de diligence. Ces obligations envers la société fondent l’obligation des administrateurs et dirigeants d’agir dans le meilleur intérêt de leur entreprise en élaborant un plan pour lutter contre les changements climatiques. Le rapport met aussi en lumière la manière dont les administrateurs et leurs entreprises sont touchées s’ils ne remplissent pas ces obligations.

Les administrateurs des sociétés cotées au Japon comprennent que les risques liés aux changements climatiques doivent être traités et prennent des actions concrètes. Par ailleurs, les lois japonaises soutiennent les activités des administrateurs. En d’autres mots, ils comprennent que cela fait partie de leurs devoirs d’administrateurs d’établir un système de gestion de risques pour les changements climatiques et de saisir les opportunités pour développer des entreprises qui répondent aux changements climatiques. Et les administrateurs ont un large pouvoir discrétionnaire dans de telles actions.

Cependant, les détails de ce qui doit être fait ne sont pas clarifiés par la loi. De plus, les administrateurs sont tenus de poursuivre les intérêts communs des actionnaires à moyen et à long terme, et il n’est généralement pas permis de donner la priorité aux intérêts des autres parties prenantes au détriment des actionnaires. Par conséquent, les trois auteurs analysent qu’il faut donc réfléchir sur quel type de mécanisme devrait être établi pour aborder l’aspect social des changements climatiques, même si cela va à l’encontre des intérêts des actionnaires. « Le rapport énonce la direction selon laquelle, en intégrant les questions des changements climatiques dans les statuts de la société, les administrateurs auront l’obligation de se conformer à la loi et aux statuts », déclare le co-auteur Dr Masafumi Nakahigashi.

À propos de la Commonwealth Climate and Law Initiative
L’Initiative canadienne de droit climatique est le partenaire canadien de l’initiative globale Commonwealth Climate and Law Initiative, un projet de recherche, éducation et de sensibilisation qui a été fondé pour se concentrer sur quatre pays du Commonwealth: Australie, Canada, Afrique du Sud et Royaume-Uni, mais qui étend désormais ses attributions aux États-Unis et plusieurs autres juridictions en Asie incluant Hong Kong, l’Inde et Singapour. Nos partenaires fondateurs sont l’Université d’Oxford, le projet Prince’s Accounting for Sustainability et ClientEarth, et nous tirons parti des perspectives interdisciplinaires de nos experts globaux du milieu académique, légal, comptable, corporatif et scientifique. Nous contribuons à rendre visible les risques matériels des futures responsabilités climatiques des administrateurs et fiduciaires et outillons ces derniers pour améliorer les pratiques en gouvernance climatique. C’est essential pour motiver des actions aujourd’hui qui peuvent réduire les impacts climatiques à l’avenir. Pour en savoir davantage, cliquez ici.

À propos The Applied Social System Institute of Asia
The Applied Social System Institute of Asia a été établi comme plateforme pur promouvoir la recherche qui regroupe cinq domaines principalement des sciences sociales. Il vise à répondre aux enjeux qui sont partagés par la communauté internationale, y compris l’Asie, en produisant rapidement de la recherche qui contribue à résoudre ces enjeux. Il comprend une section de recherche sur le développement durable avec la réalisation d’une société sans carbone. Pour en savoir davantage, cliquez ici.

À propos de l’Initiative canadienne de droit climatique
L’Initiative canadienne de droit climatique (ICDC) est une initiative de recherche multidisciplinaires qui avance la compréhension de la gouvernance climatique à travers le Canada à travers la recherche, dialogue et le partage de connaissances. L’ICDC conduit des analyses légales rigoureuses et consulte un réseau national de 55 experts canadiens et canadiennes en gouvernance climatique pour partager des connaissances et outils en gouvernance aux conseils d’administration d’entreprises et de fiduciaires de retraite à travers le Canada. L’ICDC est mené par trois principales investigatrices, Dre Janis Sarra et Dre Carol Liao de la Peter A. Allard School of Law de l’Université de Colombie-Britannique, et Professeure Cynthia Williams de Osgoode Hall Law School de l’Université de York. Pour plus d’informations, visitez www.ccli.ubc.ca

L’Initiative canadienne de droit climatique reconnaît que le camp de UBC Point Grey est situé sur le territoire traditionnel, ancestral et non cédé de xwməθkʷəy̓əm (Musqueam).

Contact médiatique
Sonia li Trottier
Chargée des communications, Initiative canadienne de droit climatique
trottier@allard.ubc.ca

Janis Sarra
Co-investigatrice principale, Initiative canadienne de droit climatique
sarra@allard.ubc.ca