Cela fait déjà plus de deux ans depuis que les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont proposé le Projet de Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques et la politique qui l’accompagne. L’Initiative canadienne de droit climatique (CCLI) a soumis ses commentaires soutenant fermement un instrument national aligné sur les recommandations du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (GIFCC ou TCFD en anglais), en proposant des recommandations pour enforcer son efficacité.

Depuis lors, le monde a progressé de manière exponentielle en ce qui concerne les engagements de transition vers zéro émission nette de gaz à effet de serre (GES), ainsi que la gouvernance efficace et la divulgation des risques et opportunités financières liés au climat. L’inaction du Canada a rendu les émetteurs canadiens de plus en plus vulnérables aux risques de litiges et d’application de la loi alors qu’ils tentent, au cas par cas, d’élaborer des divulgations qui répondent aux normes de matérialité de la réglementation et la responsabilité civile. En l’absence d’exigences et d’orientations claires, le risque de litiges à l’encontre des émetteurs augmente, comme en témoignent plus de 2 300 litiges liés au climat à ce jour, dont 40% ont été intentés contre des entreprises.

Nous croyons qu’il est extrêmement important de finaliser le règlement 51-107 et de le faire entrer en vigueur dès que possible, étant donné les risques financiers systémiques que posent les changements climatiques. Les investisseurs ont besoin d’informations afin de prendre des décisions d’investissement et d’engagement efficaces. Les émetteurs ont besoin d’être guidés dans leurs obligations de divulgation en vertu de la législation sur les valeurs mobilières, et de telles orientations renforceront l’équité des marchés canadiens des valeurs mobilières, en aidant les émetteurs à naviguer le paysage de rapports financiers en constante évolution.

Les sept recommandations de la CCLI dans cette lettre aligneront le règlement 51-107 avec les normes de durabilité de la Fondation International Financial Reporting Standards (IFRS) et de l’International Sustainability Standards Board (ISSB), IFRS S2 Informations à fournir en lien avec les changements climatiques (IFRS S2) et IFRS S1 Obligations générales en matière d’informations financières liées à la durabilité (IFRS S1). Finalisée en juin 2023, la norme IFRS S2 représente les dispositions les plus universellement acceptées en matière de divulgation financière liée au climat à l’échelle mondiale, sur la base du cadre du GIFCC et en améliorant les normes comptables existantes de l’IFRS.