21 février 2023

Submission to federal Ministers Champagne and Guilbeault on Amendments to CBCA Regulation


L’Initiative canadienne de droit climatique (CCLI) propose des modifications aux règlements de la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin de promouvoir la gestion des risques et opportunités financiers liés au climat dans une partie vitale de l’économie pour une économie plus résiliente.

La CCLI propose un nouveau paragraphe à l’article 72 du règlement de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, plus précisément le paragraphe 72(3). Les états financiers doivent inclure un plan de transition climatique pour atteindre zéro émission nette de gaz à effet de serre au plus tard en 2050, avec des objectifs quinquennaux de réduction des émissions pour atteindre l’objectif de carboneutralité, y compris la divulgations des émissions du champ d’application 1, 2et 3 et un rapport annuel sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs.

*Cette ressource est en anglais.