27 septembre 2024

Submission to the Competition Bureau Canada on the Competition Act’s new greenwashing provisions


L’Initiative canadienne de droit climatique formule des recommandations au Bureau de la concurrence du Canada sur les nouvelles dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à l’écoblanchiment. Nous pensons que des lignes directrices claires aideront les organisations à comprendre leurs obligations et à s’assurer que leurs déclarations environnementales soient conformes à la loi.