20 janvier 2025

Submission to the Competition Bureau Canada on the proposed guidelines for environmental claims under the Competition Act consultation


L’Initiative canadienne de droit climatique (CCLI) apprécie l’opportunité de faire des recommandations au Bureau de la concurrence Canada concernant les lignes directrices proposées sur les déclarations environnementales et la Loi sur la concurrence.

CCLI a identifié deux domaines d’importance dans les lignes directrices proposées. Le premier concerne la clarification de la portée des nouvelles dispositions de la Loi sur la concurrence. Cette clarification est bienvenue et positive, car elle confirme que les informations axées sur les actionnaires ne sont pas soumises à ces dispositions, à moins qu’elles ne soient utilisées comme matériel promotionnel, ce qui apporte une clarté indispensable aux entreprises. La seconde concerne le manque de spécificité des lignes directrices proposées, qui risque de créer de l’incertitude pour les entreprises qui naviguent dans le cadre réglementaire mis à jour.

*Cette ressource est en anglais.