24 mars 2022, Vancouver – L’Initiative canadienne de droit climatique (CCLI) publie aujourd’hui un rapport résumant 131 soumissions déposées aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) sur le projet proposé Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques. Le rapport révèle un fort soutien au renforcement de la législation canadienne sur les valeurs mobilières afin d’exiger une gouvernance plus efficace des risques financiers liés au climat.  

27 soumissions ont été faites par des investisseurs, dont 96% sont des investisseurs institutionnels avec 21 billions de dollars d’actifs sous gestion. Les soumissions des émetteurs comprenaient des entreprises des secteurs de l’énergie, des mines, de l’automobile, de l’agriculture, des matières premières et des services financiers. 16 associations industrielles ont soumis des propositions et 64 propositions ont été faites par des tiers, notamment des fondations, des cabinets d’avocats, des organisations comptables et actuarielles, des fournisseurs de services financiers et des organisations de la société civile.

« Un examen attentif révèle deux thèmes dans la grande majorité des soumissions », note Dre Janis Sarra, l’une des co-auteurs du rapport, « Tous les utilisateurs des états financiers doivent disposer d’informations fiables, pertinentes, claires et comparables sur les risques et les opportunités liés au climat, conformément au Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (GIFCC ou Taskforce on Climate-related Financial Disclosures – TCFD) du Conseil de stabilité financière ; et les ACVM doivent agir rapidement pour renforcer et finaliser le Règlement 51-107 afin de créer des normes d’information efficaces qui s’alignent sur l’évolution de la réglementation internationale, de sorte que les émetteurs canadiens puissent être compétitifs sur les marchés financiers nationaux et mondiaux.

29 soumissions demandaient aux ACVM de modifier le projet de Règlement 51-107 afin d’exiger la divulgation des plans de transition, y compris les objectifs intermédiaires et finaux en vue de l’atteinte d’émissions nettes nulles, la façon dont l’émetteur entend atteindre ses objectifs et les progrès annuels dans l’atteinte des objectifs. Ces soumissions ne sont pas surprenantes étant donné que 130 pays ont annoncé leur engagement à atteindre des zéro émission nette d’ici 2050 lors de la COP 26, et que la Glasgow Financial Alliance for Net Zero (GFANZ), qui représente 450 institutions financières contrôlant 130 billions de dollars d’actifs, s’est engagée à mobiliser des capitaux en favorisant la convergence autour de plans de transition vers zéro émission nette fondés sur la science.

La majorité des mémoires demandent aux ACVM d’exiger la divulgation obligatoire des émissions de gaz à effet de serre (GES) des champs d’application 1 et 2 plutôt que l’approche « se conformer ou
expliquer » actuellement proposée. De telles exigences s’alignent sur les développements réglementaires mondiaux, y compris les propositions faites cette semaine par la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis. Sur les 104 soumissions qui abordent la divulgation des émissions de GES, 79 % soutiennent la divulgation obligatoire des émissions de portée 1 et 68 % soutiennent la divulgation obligatoire des émissions de champ d’application 2 pour tous les émetteurs.

La majorité des soumissions reconnaissent l’importance de la divulgation des émissions de champ d’application 3 dans le cadre des divulgations sur le climat, bien que les propositions varient. Dans l’ensemble, 43 soumissions soutiennent la divulgation des émissions du champ d’application 3 lorsque les émissions du champ d’application 3 sont importantes. 27 % des soumissions sont en faveur de la divulgation obligatoire des émissions du champ d’application 3, 14 % sont en faveur de la divulgation lorsqu’elles sont importantes, 23 % sont en faveur d’une approche de conformité ou d’explication, et
35 % des soumissions ne sont pas en faveur d’une divulgation obligatoire des émissions du champ d’application 3 pour le moment.

Parmi les commentaires des investisseurs, 90 % sont en faveur de l’intégration de l’information sur le climat dans les rapports financiers annuels. 51 soumissions commentent la proposition des ACVM d’exiger la divulgation de la gouvernance et de la gestion des risques liés au climat, indépendamment de l’importance relative, et 88 % des investisseurs soutiennent cette exigence.

21 soumissions traitent de la nécessité d’améliorer la communication d’informations sur le climat par la réconciliation et le partenariat avec les peuples autochtones. Six soumissions ont appelé à une transition juste vers des émissions nettes nulles comme élément clé pour protéger les investisseurs canadiens et les autres parties prenantes.

À propos de l’Initiative canadienne de droit climatique

L’Initiative canadienne de droit climatique (CCLI) est le centre canadien de mobilisation des connaissances et politiques sur la gouvernance climatique. En utilisant notre rigueur académique et nos partenariats actifs, nous réunissons les connaissances, meilleures pratiques et informations fiables pour conseiller les entreprises et gouvernements canadiens sur comment répondre aux risques et opportunités climatiques urgents d’aujourd’hui à travers la gouvernance climatique efficace. CCLI est menée par trois co-investigatrices principales, Dre Janis Sarra et Dre Carol Liao de la Peter A. Allard School of Law, University of British Columbia, et professeure Cynthia Williams de l’Osgoode Hall Law School, York University. Pour plus d’information, visitez www.ccli.ubc.ca

L’Initiative reconnaît que le campus UBC Point Grey est situé sur le territoire traditionnel, ancestral et non cédé xʷməθkʷəy̓əm (Musqueam).

Contact médiatique

Sonia li Trottier
Directrice par intérim
trottier@allard.ubc.ca