L’Initiative canadienne de droit climatique (CCLI) reconnaît la récente mise à jour des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) concernant leurs projets d’information sur le changement climatique et la diversité. Nous sommes profondément déçus par leur décision d’interrompre les travaux sur les divulgations d’information liée au développement durable.

Après plus de trois ans d’attente, cette pause constitue un revers pour les progrès réalisés par le Canada en matière de responsabilité climatique des entreprises. Cette annonce intervient alors que le Conseil canadien des normes de d’information sur la durabilité (CCNID) a publié les toutes premières normes canadiennes de divulgation sur la durabilité en décembre 2024. Ces normes, bien que précieuses, restent volontaires. Sans une action décisive de la part des ACVM, l’adoption généralisée par les entreprises canadiennes restera incertaine.

Les ACVM, le conseil des organismes de réglementation des valeurs mobilières des provinces et territoires du Canada, devraient réviser et finaliser le Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques. Ce processus est essentiel pour garantir l’alignement sur les normes du CCNID et pour faciliter l’adoption du Règlement 51-107 en tant que règle ou réglementation dans chaque province et territoire. Il déterminera également qui sera tenu de s’y conformer et le calendrier de mise en œuvre. L’annonce faite par les ACVM le 23 avril interrompt ce processus pour une durée indéterminée, laissant les entreprises et les investisseurs sans orientation claire.

Bien que les ACVM affirment que « la législation en valeurs mobilières exige déjà des émetteurs qu’ils fournissent de l’information sur les risques importants liés au changement climatique », la législation actuelle sur la divulgation ne fournit pas aux investisseurs suffisamment d’informations pour évaluer, comparer et fixer le prix des risques et des opportunités liés au climat et à d’autres aspects du développement durable. Ce manque de transparence nuit à la prise de décisions éclairées et affaiblit la position du Canada sur les marchés mondiaux ainsi que sa capacité à atteindre les objectifs nationaux en matière de climat.

À l’heure où le Canada s’efforce de renforcer ses relations avec l’Union européenne et d’autres partenaires internationaux, cette pause met notre économie en péril. Plus de 30 juridictions adoptent des informations sur le climat et améliorent les normes d’information des entreprises. L’inaction du Canada met en péril les investissements et diminue notre compétitivité à l’échelle mondiale.

« La mise en œuvre d’un règlement 51-107 aligné sur le CCNID rendrait les marchés canadiens plus compétitifs, plus efficaces et plus résistants », a déclaré Helen Tooze, chercheuse principale en politiques de l’Initiative canadienne de droit climatique.

Malgré ce revers, l’Initiative canadienne de droit climatique reste déterminée à faire progresser la divulgation d’informations sur le développement durable de manière à soutenir les marchés canadiens. Nous continuerons à collaborer avec les ACVM, le CCNID et les décideurs politiques et à les soutenir au moyen de recherches juridiques afin de garantir une prise de décision éclairée.

Nous demandons instamment aux ACVM de reprendre leur travail sur l’information liée aux questions climatiques pour les marchés financiers canadiens et de fournir au public des informations transparentes sur la date à laquelle elles prévoient de réexaminer ce projet et de finaliser les exigences pour les émetteurs.